Dérogations suite aux intempéries à l'automne 2023 : BCAE 6 et BCAE 7

Mis à jour le 22/12/2023
Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023.

Les précipitations record ont eu pour conséquence d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période et risque donc d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC. Sont notamment concernés le maintien ou l’implantation des couverts au titre de la BCAE6 (présence de CIPAN en zone vulnérable ou d’une couverture des sols de 6 semaines hors zone vulnérable), et/ou de la BCAE7.

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/conditionnalite/2023/technique/Conditionnalite-2023_fiche-technique_BCAE6_couverture_sol.pdf

Dans le cadre de la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible, pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel (qui sera vérifié à partir de 2025) en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n'a pas levé ou n'a pas pu être semée avant le 15 novembre car les sols sont impraticables.

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/conditionnalite/2023/technique/Conditionnalite-2023_fiche-technique_BCAE7_rotation.pdf

Une procédure de dérogation simplifiée pour « force majeure » est mise en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles pour les BCAE 6 et/ou 7 au titre de la campagne 2023.

2 cas sont identifiés  :

- cas n°1 : vous n’avez pas pu semer votre culture d’hiver ou votre culture secondaire déclarée à la PAC Politique agricole commune 2023

- cas n°2 : vos semis ont été détruits par les intempéries

Si vous êtes concernés par l’un de ces deux cas , veuillez compléter le formulaire ci-après et le transmettre à la DDT direction départementale des territoires de la Vienne :

 - par mail à : ddt-pac@vienne.gouv.fr

ou

- par voie postale à :

DDT de la Vienne

Service économie agricole et développement rural

20 rue de la Providence BP 80523

86020 POITIERS CEDEX

Télécharger demande cas de force majeure_pluviométrie_2023_V2 PDF - 0,26 Mb - 22/12/2023

Pour plus d’information les fiches relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres sont disponibles sous TELEPAC :

https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html

Documents listés dans l’article