Dérogation à l’obligation de couverture végétale des sols pendant l’inter-culture longue 2023-2024
Suite aux précipitations exceptionnelles qui ont touché le département de la Vienne à partir du 18 octobre 2023, une dérogation, sous certaines conditions, à l’obligation de couverture des sols, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole, pendant l’inter-culture longue 2023-2024 a été accordée par le préfet dans le cadre du programme d’actions « nitrates » ainsi qu’une dérogation à la durée maximale de stockage au champ des effluents d’élevage.
Les parcelles qui peuvent faire l’objet de la dérogation à la couverture des sols pendant l’inter-culture longue 2023-2024 sont les suivantes :
- les parcelles sur lesquelles la récolte de maïs grain, de sorgho grain et de tournesol a été réalisée après le 3 octobre 2023 ;
- les parcelles récoltées en maïs grain, en sorgho grain et en tournesol pour lesquelles une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN), une culture dérobée ou un couvert végétal d’inter-culture n’a pu être implanté avant le 1er décembre 2023 ;
- les parcelles sur lesquelles la récolte d’une culture principale autre que le maïs grain, le sorgho gain ou le tournesol a été réalisée entre le 1er et le 15 octobre 2023 ;
- les parcelles sur lesquelles une culture d’implantation d’automne était initialement prévue et pour lesquelles il a été impossible de réaliser une implantation avant le 31 décembre 2023.
L’ arrêté du 23 février 2024 précise les parcelles pouvant faire l’objet d’une dérogation ainsi que les prescriptions à mettre en œuvre sur ces parcelles.
Chaque exploitant doit faire une demande de dérogation individuelle pour la ou les parcelles concernées en utilisant le formulaire de demande de dérogation à la mesure 7 du programme d’actions nitrates et aux BCAE 6 et 7 diffusé dès le mois de décembre et accessible à partir du lien internet suivant :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Les-aides/Conditionnalite-et-controles/Derogations-BCAE-6-et-BCAE-7-automne-2023
Le formulaire doit être envoyé, complété et signé, à la DDT, par voie électronique, au plus tard le 23 mars 2024 à l’adresse mail suivante : ddt-pac@vienne.gouv.fr
Les parcelles de céréales récoltées en 2023 sur lesquelles une culture d’implantation d’automne était initialement prévue et pour lesquelles il a été impossible de réaliser une implantation avant le 31 décembre 2023 ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la surface en repousses de céréales denses et homogènes spatialement et de la surface totale en inter-culture longue prises en compte dans le calcul du pourcentage des repousses de céréales denses et homogènes spatialement en inter-culture longue.
La durée maximale de stockage au champ des effluents d’élevage est portée de 9 à 14 mois du 18 octobre 2023 au 30 avril 2024 pour les stockages qui n’ont pas pu être repris, ni épandus, en raison des conditions pluviométriques exceptionnelles, entre le 18 octobre et le 15 décembre 2023. Dans tous les cas, ces effluents devront être épandus avant le 30 avril 2024.
La dérogation à la durée maximale de stockage au champ des effluents d’élevage est d’ordre général et n’a pas à faire l’objet d’une demande individuelle.