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Appel à candidatures - agrément de mandataires judiciaires

 
 

Procédure d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Vienne - appel à candidatures jusqu'au 30 décembre 2017

Les demandes doivent être établies sur le CERFA n° 13913*02 intitulé "Dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, téléchargeable ici :

Dépôt des candidatures avant le 30 décembre

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de la cohésion sociale
4 rue Micheline Ostermeyer
CS 10560
86021 Poitiers

Selon les mêmes conditions, une copie doit être adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande instance de Poitiers
10 place Alphonse Lepetit
CS 30527
86020 Poitiers

Documents

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