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Appel à candidatures pour le mandatement de vétérinaires

 
 

pour la réalisation des opérations de certifications officielle pour les échanges intracommunautaire d'animaux vivants

Un avis d’appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime est lancé dans le département de la Vienne.

Le mandatement de vétérinaires dans ce domaine poursuit les objectifs suivants :

  • répondre de manière adaptée aux volumes d’activité et aux horaires de fonctionnement des centres de rassemblement ;
  • anticiper la dématérialisation des certificats sanitaires annoncée dans le projet européen de loi santé animale.

Il doit permettre de :

  • choisir le vétérinaire certificateur au travers d’un appel à candidatures,
  • former le vétérinaire sanitaire désirant devenir vétérinaire certificateur,
  • rémunérer le vétérinaire certificateur pour les opérations d’établissement des certificats officiels,
  • contrôler, superviser et évaluer le vétérinaire certificateur pour garantir dans le temps la qualité de sa certification.

Contenu du dossier de la consultation :

Date limite de réception des candidatures : 30 octobre 2020 à 16 heures

Les vétérinaires du département de la Vienne ou intervenant dans ce département, disposant d’une expérience ou justifiant de connaissances en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits sont invités à adresser leur candidature à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne.

Composition du dossier de candidature

Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :

  • le numéro d’inscription à l’ordre des vétérinaires ;
  • une copie de l’habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;
  • une lettre d’engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ;
  • le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement de consultation ;
  • une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.

Les candidatures sont recevables si l’ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le (les) vétérinaire(s) et si les conditions d’indépendance et d’impartialité du (des) vétérinaire(s) vis-à-vis de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) il(s) postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour des centres de rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle habituelle, les risques de conflits d’intérêt étant pris en compte dans les critères de sélection.

La DDPPDirection départementale de la protection des populations informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.

Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature est recevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :

  • Document relatif à l’évaluation des conflits d’intérêt : une déclaration de conflits d’intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.
  • Document relatif aux conditions de compétence et d’expérience : un curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges d’animaux vivants et de leurs produits. La description des éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges d’animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d’une liste des établissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points importants à communiquer pour l’évaluation de ce point.

Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 4 du présent règlement de consultation.

  • Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :

- la description des prestations que le candidat propose d’assurer en matière de certification officielle : espèces visées ; centres de rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d’assurer la couverture complète des besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliser la visite sanitaire de précertification ;

- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur le lot sollicité, notamment l’équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies ;

- à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horaires particuliers par exemple). Ce point, s’il n’a qu’une valeur indicative lors de l’examen des candidatures, doit permettre d’apprécier la tenue de la qualité du service pendant la période de mandatement.

Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 5 du présent règlement de consultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papier libre.

Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :

  • soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé
  • soit par porteur : les plis contenant les candidatures doivent être remis contre récépissé à la DDPPDirection départementale de la protection des populations (entre 9h et 11h30 , entre 14h et 16h)

Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l’enveloppe :

  • le nom et l’adresse du candidat ;
  • la mention suivante : « mandat - vétérinaire certificateur » ;
  • le numéro du ou des lots.

Service Santé Protection Animale et Environnement
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne -
20 rue de la Providence
86000 Poitiers

Calendrier

  • publication de l’appel à candidatures : 1er octobre
  • remise des dossiers de candidature : 30 octobre 2020
  • recevabilité des candidatures : 6 novembre 2020
  • examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) : 06 au 13 novembre 2020
  • publication de la liste des vétérinaires mandatés : 16 novembre 2020
  • signature de la convention : 18 décembre 2020
  • début de la mission : 1er janvier 2021