Actualités

Appel à projet - hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

 
 
Appel à projet - hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

Le nombre de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ouvert à la création en 2019 est de 50 pour le département de la Vienne.

Dans le contexte d’extension continue et d’harmonisation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à gestion déconcentrée, sur
l’ensemble du territoire métropolitain, à un coût unitaire journalier cible de 17 euros.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d’HUDA dans le département de la Vienne, en vue de l’ouverture de 263 places à compter du 1er octobre 2019 en Nouvelle-Aquitaine. Le nombre de places créées dans la Vienne sera communiqué ultérieurement.

Date limite de dépôt des projets : le  15 avril 2019

Pour le département de la Vienne

Lors du comité d’administration régionale du 30 janvier 2019, le préfet de région a arrêté la répartition des places HUDA sur le territoire de la région Nouvelle Aquitaine :

  • Le nombre de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ouvert à la création en 2019 est de 50 pour le département de la Vienne.
  • Ces places sont destinées à accueillir des hommes isolés, demandeurs d’asile sous statut Dublin.
  • Le maire de la commune sur laquelle le projet sera situé devra avoir été consulté au préalable.
  • Ces places devront être créées au plus tard le 1er octobre 2019.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département de la Vienne – 7, place Aristide Briand – CS 30589 – 86021 POITIERS conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places d’HUDA porte sur la création de 263 places dans la région Nouvelle-Aquitaine.

L’HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile (2° de l'article L. 744-3-2 du CESEDA). À ce titre, il offre des prestations d’hébergement et d’accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure. Les prestations et missions de ces structures sont détaillées dans le cahier des charges joint en annexe.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département. Ce dernier émettra un avis sur chacun des projets.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

  • vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
  • analyse sur le fond du projet.

Les dossiers instruits seront ensuite transmis à la préfecture de région qui procédera à une sélection. Sur le fondement de l’ensemble des listes régionales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places d’HUDA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Critères d’évaluation et de sélection des projets
  • la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er octobre 2019 ;
  • la capacité des candidats à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
  • la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à
  • l’évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d'héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
  • la capacité des candidats, pour les créations de place ou dans le cadre de projets d’extension de centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;
  • s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière sera portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;
  • la capacité des candidats à proposer des transformations de places de CAO ou de nuitées hôtelières en place d'HUDA pérennes ;
  • la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
  • les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues. La zone géographique retenue sera impérativement située en dehors de la ville de Poitiers.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :

  • 3 exemplaires en version "papier" ;
  • 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
2 rue Micheline Ostermeyer
86 000 POITIERS

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter  la mention "Campagne d’ouverture de places d’HUDA 2019– n° 2019-DDCS".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

  • a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
  • b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
  • c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
  • d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
  • e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

  • a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
  • b) un projet d’établissement incluant notamment :
    • une description des démarches et procédures envisagées, propres à     garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement     dans les démarches administratives, sanitaire et social ;
    • une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition
    • prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications. Le taux d'encadrement au sein d'un lieu d'hébergement d'urgence d'un ETP pour 20 à 25 personnes constitue la norme applicable ;
    • une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
  • c) un dossier financier comportant :
    • le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
    • les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;
    • le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
    • si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un HUDA existant ou à la transformation d'un CAO, le bilan comptable de ce centre,
    • les incidences sur le budget d'exploitation de l’HUDA du plan de financement mentionné ci-dessus,
    • un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement ( ie intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe .
  • d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication relative à la campagne d’ouverture de places d’HUDA

Cet appel à projet et ses annexes sont publiés au RAA de la préfecture de la Vienne;  la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.       

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 2 février 2019  exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :  ddcs-directeur@vienne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places d’HUDA 2019 – DDCS".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.vienne.gouv.fr)  des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 6 février 2019.