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Échange de permis de conduire étrangers non européens - nouvelles dispositions

 
 

Une téléprocédure concernant l'échange de permis pour ceux délivrés par les pays n'appartenant ni à l'Union européenne (UE) ni à l'Espace économique européen (EEE), sera disponible dès le 4 août 2020

Mise en place d'une téléprocédure pour les échanges de permis étrangers non européens

Cette téléprocédure sera disponible, dès le 4 août 2020, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

Elle deviendra l'unique mode de dépôt pour toutes les demandes d'échange de permis. Il sera désormais inutile de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier les dossiers papier.

Vous pourrez y déposer votre demande et les justificatifs correspondants. Vous serez informés par SMS ou par mail de l'avancement de l'instruction de votre demande.

Prorogation des délais de dépôt et de reconnaissance

Si le délai de dépôt de votre demande d'échange de permis de conduire étranger hors UE et hors EEE devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, celui-ci est prorogé jusqu'au 23 septembre 2020.

Vous êtes invités à déposer votre demande d’échange via la téléprocédure (disponible à partir du 4 août). Vous avez jusqu’au 23 septembre 2020 pour le faire.

Si vous avez une demande en cours : prorogation des délais de validité des attestations de dépôt sécurisé

Si vous avez déposé une demande d'échange de permis étranger, qu'une attestation de dépôt sécurisé vous a été remise et que le terme de celle-ci arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, cette attestation est prorogée de plein droit jusqu'au 23 septembre 2020.

La validité de cette attestation prendra toutefois fin avant cette échéance lorsqu'une décision d'acceptation ou de refus de l'administration sera prise à l'issue de l'instruction de votre dossier.