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Information du public sur la dématérialisation des procédures, changement à compter du 16 août 2017

 
 
Information du public sur la dématérialisation des procédures, changement à compter du 16 août 2017

Le certificat d'immatriculation (CI) a remplacé la carte grise depuis le 15 avril 2009. Ce document est un titre sécurisé, envoyé directement au domicile contre signature du titulaire.

Certaines démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent maintenant être effectuées en ligne 

Il s'agit des démarches suivantes :

  • changer  de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion  ;
  • déclarer la  cession d'un véhicule (je  déclare  la vente  de  mon véhicule) ;
  • modifier son adresse sur la carte grise
  • demander un duplicata du certificat d'immatriculation pour perte, vol ou détérioration
  • obtenir un certificat de situation administrative (non gage)

L'ANTS offre aussi la possibilité de suivre en ligne le traitement de votre demande de carte grise via un téléservice « où en est ma carte grise ».

Pour effectuer ces démarches, il faut disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

A défaut de pouvoir faire vos demandes par voie électronique , vous pouvez bénéficier d'une assistance numérique dans les locaux de la préfecture.
http://www.vienne.gouv.fr/Demarches-administratives/Mes-demarches-en-1-clic

IMPORTANT : L'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules introduit la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l’intérieur, à l’occasion d’une demande d’immatriculation d’un véhicule, de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique.
Ce texte est entré en vigueur le 16 août 2017 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

A compter du 16 août 2017, dans le cadre d'une demande d'immatriculation (première  immatriculation  ou  changement de  propriétaire),  il convient de pouvoir fournir, en plus des pièces habituellement demandées :

  •  Le justificatif d’assurance du véhicule,
  •  Le justificatif du permis de conduire du  demandeur  comme  titulaire , lorsque la demande concerne une personne physique, correspondant  à la  catégorie  du véhicule  à immatriculer .