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La fin de la trève hivernale est décalée jusqu'en juillet

 
 

L’enjeu est d’éviter toute remise à la rue de personnes dans le contexte sanitaire actuel.

  • pas d'expulsions locatives
  • la politique de mise à l'abri se poursuit

La période de la trêve hivernale est fixée chaque année du 1er novembre au 31 mars : elle signifie que durant cette période, l'Etat n'accorde aucun concours de la force publique pour procéder à des expulsions locatives et ce, pour ne pas mettre à la rue des personnes en pleine période hivernale.

Face à la propagation du Covid-19, dès le 12 mars, le Président de la République a annoncé le report inédit de fin de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai, soit pour deux mois supplémentaires.

Afin de tenir compte de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, l'Assemblée nationale vient de voter un nouveau report de la fin de la trêve hivernale à cette même date.