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Transactions immobilières : nouveau modèle d'état des risques

 
 
Transactions immobilières : nouveau modèle d'état des risques

Depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs ou vendeurs disposent d'un nouveau modèle d'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS) à annexer à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente.

Ce modèle remplace l'ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), suite à la parution de l'arrêté du 18/12/17 modifiant celui du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques 

L'ESRIS a pour objectif d'informer les acquéreurs ou locataires des risques de toutes natures et des pollutions auxquels sont exposés leurs biens immobiliers. Dans la Vienne, il s'agit notamment de préciser les risques naturels d'inondation et de mouvements de terrain, ainsi que les risques technologiques (effets toxiques, thermiques, de surpression), définis par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé. L'ESRIS précise aussi le zonage sismique et les terrains pollués situés dans un secteur d'information sur les sols.

Les documents de référence, utiles à l'élaboration de l'ESRIS, sont consultables dans notre rubrique IAL