Armes

 

Acquisition et détention d'armes

NOUVEAUTÉ sur les armes : nouvelles dispositions réglementaires à compter du 1er août 2018

A compter du 1er août 2018, en application du décret n°2018-542 du 29 juin juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes,

De particulier à particulier

les ventes d’armes et munitions des catégories A, B, C et g et h du D, de particulier à particulier ne sont plus permises sans le contrôle d’un professionnel.

  • soit la transaction est faite par les 2 parties en présence d’un armurier ou constatée par un courtier
  • soit la transaction étant effectuée à distance, l’arme est alors expédiée par le vendeur chez un armurier

A noter que les armes, ou éléments d’armes, de catégorie C, héritées ou découvertes, sont soumises au contrôle d’un professionnel dans les mêmes conditions.

Modifications dans le classement des armes

La catégorie D1 (armes soumises à enregistrement) disparaît au profit de la catégorie C (armes soumises à déclaration)

  • le récépissé d’enregistrement d’une arme D acquise avant le 13 juin 2017 vaut récépissé de déclaration

Attention : Les bénéficiaire d’un récépissé d’enregistrement d’une arme D acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018, doivent établir un dossier de déclaration, contrôlé par un professionnel, et transmis à la préfecture avant le 14 décembre 2019.

Certaines armes font l’objet d’un surclassement modifiant leur régime de détention et nécessitant une mise en conformité de la part de leurs détenteurs. (voir document ci-dessous)

> ClassementFicheRecap- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Envoi des dossiers

Les dossiers d’autorisation et de déclaration des armes sont transmis par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Vienne
Cabinet-Polices administratives
CS 30589
86021 POITIERS

Aide

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter : pref-armes@vienne.gouv.fr

Accueil sur rendez-vous

L’accueil du public est assuré sur le site de la préfecture de la Vienne, bâtiment Haussman.

  • Jeudi 14h00-16h 30

Vous devez prendre rendez-vous au 05 49 55 70 94 ou 05 49 55 70 49 (accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 17h00)

Contact

Cerfa

Merci de préciser au bas des formulaires votre numéro  de portable/fixe et/ou votre adresse mail pour nous permettre de vous contacter rapidement