Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TIC)

Mis à jour le 11/09/2019

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel, GPL (à compter du 01/04/2019) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

POUR QUI

  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole ( CUMA),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural,
  • les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural.

QUAND

Les demandes sont recevables durant les trois années suivant celle au titre de laquelle le remboursement est mis en place pour une consommation de l’année précédente.

COMMENT

Pour les montants de remboursement supérieurs à 300 € la demande doit être saisie sur le portail Chorus-pro :
www.chorus-pro.gouv.fr

Joindre à votre demande :

- Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisation en tant qu’employeur) au régime social selon le type d’activité : copie de
   l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année de facturation, ou de
   tout autre document justifiant l’affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
   agricoles ou au régime social des marins mentionnant l’armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp) ;
 
   OU selon le type de société : un justificatif d’affiliation à un régime social d’entreprise éligible à la mesure ou un
   justificatif d’activité de production agricole ;

- Les copies de factures ;

- si vous n’avez pas de n° SIRET, une copie de votre carte nationale d’identité ;

- Un relevé d’identité bancaire RIB/ IBAN récent.

Pour connaître le détail des pièces justificatives à fournir selon votre activité :
se reporter à la notice explicative www.service-public-pro.fr

Pour les montants inférieurs à 300 € vous pouvez télécharger le formulaire à l’adresse suivante :
www.service-public-pro.fr