Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

 
 
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, naturelles et forestières

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) a élargi les attributions de la CDCEA qui devient Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dont la composition a été revue par le Décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux CDPENAF. La LAAF opère donc un renforcement des outils stratégique de lutte contre l’artificialisation des terres.

L’enjeu est la préservation du capital de production de l’agriculture, notamment le foncier agricole, afin d’assurer le développement durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires.

L’enjeu de la préservation des espaces est crucial. L’artificialisation annuelle des terres agricoles au niveau national est passée, de 60 000 ha il y a quelques années à  93 000 ha aujourd’hui.

L’objectif national est de réduire de moitié à l’échelle nationale d’ici 2020 le rythme d’artificialisation des terres agricoles.

La CDPENAF a pour rôle d’éclairer les autorités concernées, à savoir les maires, les présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme et les préfets de département. Elle doit être obligatoirement consultée sur des projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles.

L’avis de la commission ne se substitue pas à ceux qui sont requis lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme et ne dispense donc pas de la consultation des organismes prévue par le code de l’urbanisme.

L’avis est issu d’un débat entre ses membres et complète ainsi les avis des organismes dans la mesure où, de par sa composition, la commission est représentative de différentes composantes du monde rural intéressées à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Les avis de la commission sont étayés et s’appuient sur des données objectives et des analyses rigoureuses.

Calendrier 2019 des CDPENAF

Bilan des CDPENAF 2016, 2017 et 2018

Composition de la CDPENAF (arrêté du 4 août 2015)

Modification de la composition de la CDPENAF (arrêté du 28 mars 2019)