Zone protégée de production de semences de chanvre

Création d'une zone protégée de production de semences de chanvre

 
 

La zone protégée de production de semences de chanvre monoïque Cannabis Sativa L. a été renouvelée et actualisée par arrêté ministériel du 24 avril 2019, sans limitation de durée.

La production de semences est encadrée par un cahier des charges afin d’assurer sa pureté (absence de pollinisation croisée) en vue de leur certification par Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants (GNIS).

L’isolement des parcelles de multiplication des cultures à risque est un élément déterminant.

Le 24 mars 2006, un premier arrêté ministériel a ainsi défini une zone interdisant l’implantation de cultures pouvant contrarier cette pureté dans les départements du Maine-et-Loire et de l’Indre-et-Loire pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

À la demande de la Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre (FNPC), la zone protégée de production de semences de chanvre monoïque Cannabis Sativa L. a été renouvelée et actualisée par arrêté ministériel du 24 avril 2019 , sans limitation de durée.

Cette zone, dite de « Beaufort-en-Anjou », s’étend sur 222 communes des départements de Maine-et-Loire (49), d’Indre-et-Loire (37), de La Vienne (86), des Deux-Sèvres (79) et de La Sarthe (72).

Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite.

Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires (DDT ) de Maine-et-Loire avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les producteurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre autre que les semences de chanvre monoïque.

Les producteurs de semences sont tenus de déclarer les parcelles à l’intérieur de la zone qui seront consacrées à la culture des semences de chanvre monoïque avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les services de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT) : filiere-vegetale.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

ou par courrier :
Direction Départementale des Territoires
SEA / UFAC
Cité administrative - bâtiment M
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01

Documents associés :

Lien vers l’article de la préfecture du Maine et Loire :

http://www-maj.maine-et-loire.rie.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=6485&id_rubrique=56&var_mode=calcul