Alimentation, consommation et commerce

Aménagement commercial

 

Demande d'habilitation pour réaliser des études d'impact

L'arrêté du 19 juin 2019 du ministère de l'Économie et des Finances fixe le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse  d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce. Cette étude d'impact est requise lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

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Demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité

L'arrêté du 28 juin 2019 du ministère de l'Économie et des Finances fixe le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de L 752-23 du code du commerce qui prévoit " Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.

En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.


Suivi des CDAC (Commission départementale de l'aménagement commercial)