La Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (S.C.D.A.)

Rôle et compétences de la sous-commission départementale d'accessibilité

 
 

La Direction Départementale des Territoires de la Vienne assure, par délégation du préfet, la présidence et l’animation de la sous-commission départementale d'accessibilité (S.C.D.A.). Cette instance est une émanation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité réglementée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 . Cette commission se compose d’un président, d’un rapporteur, et d’un ou plusieurs représentants d’associations de personnes handicapées. La composition des sous-commissions est définie par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans.

> Arrêté préfectoral 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La S.C.D.A. est compétente pour examiner le volet accessibilité des dossiers d’autorisation de travaux ou de permis de construire concernant les établissements recevant du public (E.R.P.) et les installations ouvertes au public (I.O.P.), ainsi que pour l’examen des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité se rapportant aux aménagements des E.R.P., des lieux de travail, des logements, des voiries et espaces publics.

Les E.R.P. et I.O.P. doivent en effet lors de leur construction, de leur création, ou de leur modification satisfaire aux obligations relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. La S.C.D.A. se prononce sur la conformité des travaux projetés et peut proposer au préfet d’accorder des dérogations lorsque, incontestablement, les règles d’accessibilité ne peuvent être totalement respectées.

Bien que les procédures de dérogations “logements” ou “voiries” soient totalement disjointes de la procédure d’instruction du permis de construire, cette même sous-commission propose également au préfet de déroger aux règles d’accessibilité des logements et au gestionnaire de voirie de déroger aux règles d’accessibilité applicables à la voirie et aux espaces publics. Ces dossiers sont transmis directement par le demandeur.

Pour formuler des avis sur chacun de ces dossiers, la commission se réunit selon un calendrier annuel prédéfini .

Chaque dossier est pré-examiné par le rapporteur qui le présente ensuite aux membres de la S.C.D.A. rassemblés pour émettre leurs avis en séance. Cet avis retranscrit dans un procès-verbal est signé par le président et communiqué au maire de la commune recevant le projet étudié.

 Coordonnées de la S.C.D.A. :  
 Sous-commission départementale d’accessibilité de la Vienne
 Direction Départementale des Territoires de la Vienne
 Service Habitat, Urbanisme et Territoires
 Pôle Immobilier et Qualité de la Construction
 20 rue de la Providence
 BP 80523
 86020 POITIERS CEDEX

 Tel. 05 49 54 77 77
 Fax. 05 49 03 13 12
 mail : ddt-accessibilite@vienne.gouv.fr


Définitions utiles :

> Etablissements recevant du public (E.R.P.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Installations ouvertes au public (I.O.P.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb