Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) des établissements recevant du public

La fin des Agendas d'Accessibilité Programmée

 
 

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP) devait déposer, avant le 27 septembre 2015, soit :

  • une attestation déclarant que leru ERP ou IOP répond aux règles d'accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 ;
  • un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour un échelonnement des travaux de mise en accessibilité sur 3 ou 6 années.

Les bases légales et réglementaires ne permettent plus de poursuivre ce dispositif d'Ad'AP après le 1er avril 2019.

Depuis cette date, tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP ou d'une IOP devra déposer, en mairie, une autorisation de travaux ou permis de construire de mise en conformité totale.

Après la validation du dossier par la sous-commission départementale d'accessibilité et au terme d'un délai de réalisation des travaux raisonnable validé par ladite sous-commission, le pétitionnaire devra fournir :

  • une attestation d'accessibilité sur l'honneur établie après travaux pour une ERP de 5ème catégorie ou une IOP accompagnée de justificatifs de réalisation ; la déclaration de conformité peut également être effectuée en ligne via la plate-forme https://www.demarches-simplifiees.fr/
  • une attestation d'accessibilité totale du bâtiment effectuée par un bureau de contrôle agréé ou un architecte pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie ;
  • toute information relative à l'avancement effectif des travaux ainsi que tout justificatif de retard de ces derniers et la date prévisionnelle de fin de travaux.

Sanctions administratives

L'article L 111-7-10 du code de la Construction et de l'Habitation précise le montant des sanctions administratives forfaitaires applicable en cas de défaut de transmission des documents nécessaires, à savoir :

  • 1 500 € pour la non-transmission de l'attestation de conformité après travaux ;
  • 1 500 € par ERP de 5ème catégorie et 5 000 € par ERP de 1ère à 4ème catégorie pour le non-dépôt d'un Ad'AP, autorisation de travaux ou permis de construire de mise en conformité aux règles d'accessibilité.

Ces sanctions ne dispensent pas les propriétaires ou gestionnaires de la mise en accessibilité de leur patrimoine.

> Retrouvez ici  les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) .


Modèles types :

  • Attestation pour un ERP de 5ème catégorie déclaré accessible (dépôt à la DDTdirection départementale des territoires 86 avec copie à la Mairie)

    > Attestation accessible - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Attestation pour un ERP 5ème catégorie ou IOP accessible après travaux (dépôt à la DDTdirection départementale des territoires 86 avec copie à la Mairie)
  • Cerfa 13824*04 pour une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (dépôt en Mairie)

    > Cerfa 13824*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

  • Cerfa 13409*05 pour une demande de permis de construire (dépôt en Mairie)

    > Cerfa 13409*05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb


L'auto-diagnostic de votre établissement :

  • Vous êtes propriétaire/gestionnaire d'une mairie

Renseignements :

Direction Départementale des Territoires de la Vienne - Service Habitat, Urbanisme et Territoires

20 rue de la Providence -  BP 80523 - 86020 POITIERS Cedex

Tel. 05.49.54.77.74  -  Mail : adap@vienne.gouv.fr