Dispositions générales issues de la "Loi Handicap"

 
 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition élargie de l’accessibilité et du handicap. Elle est basée sur quatre grands principes :

  • l'accessibilité pour toute personne en prenant en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, mental, cognitif, psychique, et moteur)
  • l'accessibilité à tout dans la chaîne de déplacement (la loi s'applique à la voirie et aux espaces publics, jusqu'au cadre bâti, en passant par les transports)
  • une mise en accessibilité échelonnée (avec une date butoir au 1er janvier 2015)
  • une plus large concertation
Logo Accessibilité-ChaineDéplacement
Les exigences de la Loi 

> synthèse par domaines et acteurs concernés par la mise en oeuvre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Le cadre bâti

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions dans lesquelles les établissements recevant du public (E.R.P.) - définis par les articles R.129-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation - , les installations ouvertes au public (I.O.P.), les bâtiments d’habitation collectifs neufs, et dans certaines mesures, les maisons individuelles neuves et les bâtiments d’habitation collectifs existants, doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap.

Depuis le 1er janvier 2007, pour ces bâtiments, les travaux soumis à permis de construire doivent être suivis d’une attestation de conformité délivrée par un bureau d’études privé ou un architecte extérieur au projet. Dans le neuf aucune dérogation aux règles n’est possible, elle peut toutefois s’envisager à titre exceptionnel pour les bâtiments existants.

Concernant plus spécifiquement les ERP, afin de respecter les objectifs fixés par la loi pour mener à bien la mise en conformité, le législateur a imposé pour les plus importants d’entre eux la réalisation d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité :
›  avant le 1er janvier 2010 pour les établissements de 1ère et 2ème catégorie, ainsi que les 3ème et 4ème appartenant à l’État ;
›  avant le 1er janvier 2011 pour les établissements de 3ème et 4ème catégorie.
Ce rapport doit lister tous les travaux nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.

L'obligation pour les ERP d'être, selon leur taille, totalement ou partiellement mis en conformité est réaffirmée par l'ordonnance du 26 septembre 2014  avec une tolérance jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer un engagement à évacuer les non-conformités dans le cadre d'un "agenda d'accessibilité programmée".

En savoir plus : cliquer ici

La voirie et les espaces publics

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les services de transport devront être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les enjeux de la conception de la ville accessible reposent sur les principes d’égalité citoyenne, d’intégration sociale et lutte contre l’exclusion, confort et sécurité de tous.
Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 doivent respecter la nouvelle réglementation accessibilité.

Pour aider à une meilleure prise en compte des déplacements des personnes handicapées sur le domaine public, chaque commune doit élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ; cette obligation devait être suivie d’effets au 23 décembre 2009.

Ce plan doit dressé un état des lieux de l’accessibilité du territoire, décrire les travaux de mise en conformité à réaliser, les estimer et les hiérarchiser.

Le PAVE concerne :
›  en agglomération, les espaces publics et la voirie ouverte à la circulation publique ;
›  hors agglomération, les zones de stationnement, les zones d’arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d’appel d’urgence.

En savoir plus : cliquer ici

Commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité

Pour faciliter la mise en accessibilité de la chaîne de déplacement comprenant le cadre bâti, les transports et les espaces publics, le législateur a imposé la création sous certaines conditions de commissions communales et/ou intercommunales pour l’accessibilité.
Ces commissions doivent être créées dans les communes ou les intercommunautés de plus de 5000 habitants.
Cette instance composée de représentants communaux, d’associations d’usagers, de personnes âgées, et d’handicapés doit dresser l’état des lieux de l’accessibilité de la commune (tous domaines) et organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et émet des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

L'ordonnance n°2014-1090  lui confie dorénavant une mission complémentaire, celle de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et la liste des établissements accessibles au personnes handicapées.

En savoir plus : cliquer ici

Transports

Les autorités organisatrices de transports publics ont l’obligation d’avoir élaboré au 11 février 2008 un schéma directeur d’accessibilité permettant de dresser un état des lieux et de programmer la mise en conformité. Le matériel roulant doit également être rendu accessible au fur et à mesure de son renouvellement.

En savoir plus : cliquer ici


Aide aux concepteurs pour l’application de la réglementation sur l’accessibilité, le logiciel intéractif Loqqacce-Cité (Logiciel pour la qualité de l’accessibilité) a été développé par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), centre d’expertise et de recherche sous tutelle du MEDDE. Véritable outil pédagogique et de sensibilisation, Loqqacce-Cité détaille et illustre les fondements des dispositions réglementaires relatives aux besoins de déplacement des usagers pour des aménagements adaptés à tous besoins de mobilité pour chacun des trois domaines : voirie, ERP, bâtiments d’habitation.

Cliquez sur le bouton pour accéder au site intéractif


Définitions utiles :

> Etablissements recevant du public (E.R.P.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Installations ouvertes au public (I.O.P.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb