La réglementation applicable au cadre bâti

 
 
Vous trouverez ici réunies les informations et recommandations utiles sur les questions portant sur l’application de la réglementation selon le type et l'usage des bâtiments.

La Direction Départementale des Territoires est présente pour vous apporter le conseil pour le montage et la conduite de vos projets. Elle préside notamment la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées  et instruit l’ensemble des demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, ainsi que les dossiers de demande de dérogation aux règles d’accessibilité d’habitation existants.

Contact : Direction Départementale des Territoires de la Vienne,  Service Habitat, Urbanisme et Territoires - Pôle Immobilier et Qualité de la Construction -  20 rue de la Providence  -  BP 80523  -  86020 POITIERS CEDEX  -  Tel. 05 49 54 77 77  -   Fax. 05 49 03 13 12   -  mail : ddt-accessibilite@vienne.gouv.fr  


Les établissements recevant du public (E.R.P.)

Au 1er janvier 2015 au plus tard, tous les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent être adaptés ou aménagés afin que toute personne en situation de handicap puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans de bonnes conditions.

Devant le constat que cette obligation ne serait pas atteinte et dans l'objectif de conserver la dynamique impulsée par la loi de 2005, le gouvernement a confié début 2013 à la sénatrice Claire-Lise Campion la mission de réaliser une large concertation auprès de tous les acteurs (associations de personnes handicapées, élus, professions libérales, représentants des secteurs des transports, du logement, de la construction, du commerce, de l'hôtellerie, …) afin de faire des propositions permettant, à partir de ce constat, de poursuivre, après le 1er janvier 2015, le mouvement en faveur d'un accès à tout, pour tous.

De cette concertation sont ressortis les propositions suivantes :

  • créer les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
  • ajuster l'environnement normatif pour l'existant ;
  • compléter la loi par la prise en compte de l'ensemble des handicaps.

L'ordonnance du 26 septembre 2014  est l'aboutissement de cette concertation. Elle définit les aménagements apportés à la loi de 2005 tant en terme d'échéance que d'évolution des obligations.

En terme d'échéance :

Si votre ERP est conforme aux règles d'accessibilité, vous devrez le faire savoir avant le 1er mars 2015, en établissant une attestation d'accessibilité à transmettre au préfet de votre département.

Si votre ERP n'est pas conforme aux règles d'accessibilité, vous devrez déposer avant le 27 septembre 2015 un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

En terme d'évolution des obligations, l'ordonnance :

  • rappelle le nécessaire besoin de prendre en compte tous les types de handicap ;
  • précise que doivent être différenciées les règles entre cadre bâti neuf et existant.

Suivre ce lien pour accéder aux modèles d'attestations et Ad'AP


Les logements collectifs et maisons individuelles

Les obligations en matière d’accessibilité des logements portent essentiellement sur les nouvelles constructions.

Les prescriptions techniques en matière d’accessibilité s’imposent à tous les immeubles collectifs neufs et aux maisons individuelles neuves destinées à être vendues, louées ou mises à disposition (sont donc exclues celles qui sont construites pour l’usage propre de leur constructeur).

S’agissant des logements existants, aucune obligation ne pèse sur les maisons individuelles. Les immeubles d’habitation doivent prendre en compte partiellement l’accessibilité à l’occasion de travaux, le principe général étant de ne pas diminuer l’accessibilité des immeubles collectifs existants.

À noter cependant que toute création de surfaces ou volumes nouveaux, ou lors de travaux sur les parties communes, alors ce sont les règles d’accessibilité du neuf qui s’appliquent.

Définition réglementaire du logement collectif / individuel : Art. R.111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation : « (…) Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.(…) »

IllustrationBHC

Pour les cas intermédiaires, lorsque les 3 conditions cumulatives ne sont pas strictement réunies, ce sont les règles de l'individuel qui s'appliquent.

IllustrationLogtInd

Bâtiments d’habitation collectifs (BHC) neufs

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs privés ou publics, qu’ils soient destinés à la location ou à l’accession, doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret : ces bâtiments et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les obligations d’accessibilité portent premièrement sur l’ensemble des logements pour ce qui concerne les portes, les circulations, et les dispositifs de commande.

L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.

Pour les logements situés au rez-de-chaussée, ou en étages desservis par un ascenseur, ou pour lesquels une desserte extérieure est prévue, une unité de vie constituée d’une cuisine, un séjour, une chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau, doit être aménagée de façon à pouvoir être utilisée par une personne atteinte d’un handicap.

De manière générale, en outre, les logements doivent être conçus afin de pouvoir rendre accessibles par des aménagements simples au niveau des seuils et des portes, l’accès depuis les pièces de vie, aux terrasses, balcons ou loggias. Également, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à permettre au besoin une installation ultérieure d’une douche accessible aux personnes handicapées sans intervention sur le gros œuvre.

La réglementation en détail :

  Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction  (modifié par arrêté du 30 novembre 2007)

›  Circulaire interministérielle illustrée, annexe 6, concernant les bâtiments d'habitation collectifs neufs  (cet annexe technique a pour but de faciliter la compréhension de la circulaire DGUHC n° 2007-53 de référence par des schémas de principe ; les illustrations ne sont pas réglementaires, revenir toujours aux dispositions de l’arrêté du 1er août 2006). 

Bâtiments d’habitations collectifs (BHC) existants

Le principe général qui prévaut est que, des travaux réalisés dans un bâtiment d’habitations collectifs doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes.

Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, création de logements par changement de destination, ainsi que les éléments des parties communes touchés ou remplacés à l’occasion de travaux, doivent respecter les conditions d’accessibilité des constructions neuves.

Dans le cas où des travaux à engager sur une période de 2 ans atteignent un coût supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment, les aménagements doivent alors satisfaire aux obligations du neuf.

Des adaptations peuvent néanmoins être apportées aux exigences lorsque les aménagements modifient des éléments participant à la solidité du bâtiment.

La réglementation en détail :

›  Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18 et R.111-18-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs

Circulaire interministérielle DGAS/SD3A/DHUP/DGALN n° 2009-193 du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants , modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007 (cette circulaire ajoute en fait deux annexes spécifiques à l’accessibilité des BHC et ERP existants) 

Maisons individuelles (MI) neuves

A l’exclusion des maisons individuelles construites ou réhabilités pour le propre usage de son propriétaire, celles destinées à la location ou à la vente doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret : ces habitations doivent alors être aménagées de façon à être accessibles à toute personne handicapée.

Les obligations d’accessibilité portent sur le logement en tant que tel, ainsi que les circulations extérieures, les places de stationnement automobile, les locaux et équipements résidentiels.

Dans l’habitation, doit être aménagée, de façon à pouvoir être utilisée par une personne atteinte d’un handicap, une unité de vie, constituée d’une cuisine, un séjour, une chambre, un cabinet d’aisances et, à l’exception des logements sur plusieurs niveaux, une salle d’eau et une chambre.

En outre, les logements doivent être conçus afin de pouvoir rendre accessibles par des aménagements simples au niveau des seuils et des portes, l’accès depuis les pièces de vie, aux terrasses, balcons ou loggias. Également, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à permettre au besoin une installation ultérieure d’une douche accessible aux personnes handicapées sans intervention sur le gros œuvre.

 La réglementation en détail : 

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction  (modifié par arrêté du 30 novembre 2007)

›  Circulaire interministérielle illustrée, annexe 7, concernant les maisons individuelles neuves  (cet annexe technique a pour but de faciliter la compréhension de la circulaire DGUHC n° 2007-53 de référence par des schémas de principe ; les illustrations ne sont pas réglementaires, revenir toujours aux dispositions de l’arrêté du 1er août 2006)

Pour en savoir plus :

›  lien ver le site du Ministère de la transition écologique et solidaire

Ressources documentaires sur la thématique accessibilité du logement :

> Brochure «Personnes handicapées : l'accessibilité au logement» (MEDDE / DMA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,49 Mb

> Fiche technique «L'accessibilité et l'adaptation de l'habitat pour les personnes âgées et/ou handicapées» (CNISAM) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb


Les locaux de travail

Le Code du Travail est en cours de révision pour les mesures réglementant l’accessibilité de ces locaux.

Aux mesures actuelles s’appliquant dès lors qu’une personne handicapée travaille sur les lieux, le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 (entré en vigueur le 24 avril 2010) vient ajouter l’exigence de l’accessibilité des locaux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment existant.

L’arrêté précisant les prescriptions techniques assurant cette accessibilité doit être prochainement publié : rendre les locaux accessibles dés leur construction est dorénavant la vision à long terme la plus pertinente.


Pour réaliser vos travaux d'aménagement et d'adaptation de votre logement ou établissement, vous pouvez faire appel à des entreprises ayant reçu un agrément gage de reconnaissance de compétences en matière de travaux liés à l'accessibilité :  HANDIBAT® est une marque destinée à tout professionnel du bâtiment qui a satisfait à des critères objectifs de capacités professionnelles. Cette procédure de formation et de labellisation d'artisans volontaires a été mise en place par la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment).

Pour trouver en Vienne un artisan susceptible de répondre au mieux à vos attentes, vous consulterez utilement le site www.handibat.info  (en sélectionnant le département 86).


Guides et outils utiles

>  Accédez par ce lien au site de référence de la réglementation technique de l’accessibilité du cadre bâti  :

>  Consultez le guide composé de 9 fiches synthétiques sur la réglementation :

« Accessibilité du cadre bâti : l’essentiel pour mieux vivre dans son environnement » (MEDDE)

ImagePlaquetteAccessibilité

> Couverture : Définitions / textes de références / ressources - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

> Fiche 1 : Stationnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Fiche 2 : Cheminement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Fiche 3 : Réception du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Fiche 4 : Portes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Fiche 5 : Escaliers / ascenseurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Fiche 6 : Interrupteurs / distributeurs / boîtes aux lettres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Fiche 7 : Cuisine / salle de bains / wc / chambre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> Fiche 8 : Les règles administratives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche 9 : Contraste de couleurs / signalétique / éclairage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Pour une impression facilitée et le montage de ces fiches, veuillez suivre ces recommandations :

> Mode d'emploi des fiches en 2 volets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fiche 6 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

> Fiche 8 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

> Fiche 9 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb

> Mode d'emploi des fiches en 3 volets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fiche 1 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,65 Mb

> Fiche 2 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,56 Mb

> Fiche 3 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,53 Mb

> Fiche 5 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,76 Mb

> Mode d'emploi des fiches en 4 volets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fiche 4 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,08 Mb

> Fiche 7 (impression) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,03 Mb

>  Sélection de guides pratiques à destination des porteurs de projet, concepteurs, architectes et maîtres d’œuvre, gestionnaires d’établissement…

> Guide pratique «L'accessibilité des personnes en situation de handicap» (CCIChambres de commerce et d'industrie Poitou-Charentes) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb

> Guide pratique «Accessibilité pour les établissements recevant du public» (CMA de la Vienne) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,59 Mb

> Guide «Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l'accessibilité » (MEDDE) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,93 Mb

> Guide «Les locaux des professionnels de santé : réussir l'accessibilité » (MEDDE) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,27 Mb