Les ajustements de l'environnement normatif

 
 

Après la publication du Rapport Campion «Réussir 2015» (avril 2013), des démarches de concertation menées à partir de septembre 2013 sous l'égide du Comité Interministériel du Handicap (CIH), suivies des Chantiers d'ajustement réglementaire, conduisent à la publication de l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 , puis des décrets et arrêtés d'application.

Les enjeux principaux de ces évolutions sont de permettre une meilleure intégration de la chaîne du déplacement (ERP, logements, voirie, transports), de privilégier la qualité d'usage et l'obligation de résultat avec une égalité de traitement pour tous (vieillissement de la population, tous handicaps), ou encore favoriser des solutions alternatives offrant un accès équivalent aux prestations attendues.

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les articles R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation, et l'arrêté du 8 décembre 2014 applicable depuis le 1er janvier 2015 créés une réglementation autonome pour les ERP et IOP «existants» ou «situés dans un bâtiment existant».

Un arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité des ERP/IOP «neufs» d'une part, et un décret et arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation sont à paraître au premier semestre 2015.


Détails des dispositions nouvelles
Décret n° 2014-1326 du 05/11/2014 modifiant les dispositions du C.C.H. relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP  :

• article 6 : introduction de la notion d'établissement «situé dans un cadre bâti existant» (C.C.H. : Livre 1er / Titre 1er / Chapitre 1er / Section 3 / Sous-section 5)

• article 7-III : introduction de la notion de «solution d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celle-ci répond aux objectifs poursuivis» (R. 111-19-7 III du C.C.H.)

• article 8-III b : pour les ERP de 5ème catégorie et pour les IOP, introduction de la notion de « parties contiguës situées aui même niveau  » en cas de travaux effectués dans une zone non accessible (R. 111-19-8 III b du C.C.H.)

• article 9 : quatre grands motifs de demande de dérogation - dont un refondé, et un nouveau (R. 111-19-10 du C.C.H.)

  1. impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment
  2. contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
  3. disproportion manifeste (cf. fiche « regards croisés » n°1 ) :
    _ impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (mise en jeu de la perennité de l'activité)
    _ impact négatif critique sur l'activité économique de l'établissement (mise en jeu de sa perennité)
    _ rupture dans la chaîne du déplacement
  4. refus des copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation de faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes

• article 11 : réduction du délai d'instruction de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (AT) de 5 à 4 mois (R. 111-19-22 du C.C.H.) / décision du préfet sous quinze jours

• article 12 : décisions implicites d'acceptation (2 mois, ou 3 mois et 2 semaines en cas de demande de dérogation), sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie où une décision implicite vaut refus. (R. 111-19-23 du C.C.H.)

Arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP/IOP existants  :

• des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en oeuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs de résultat et de service rendu

• pas d'obligation relevant des usagers en fauteuil roulant à l'entrée d'un établissement dont les abords ne le permettent raisonnablement pas (largeur de trottoir < 2,80 m, pente > 5%, et dénivelé intérieur/extérieur du bâtiment > 17 cm) et dans les étages ou niveaux non accessibles

intégration des atténuations de l'arrêté du 21 mars 2007 sans contrainte structurelle, à l'exception des atténuations relatives aux ascenseurs (abrogé au 1er janvier 2015) - Exemples : valeurs maximum des pentes de 6%, 10 %, 12% (au lieu de 5%, 8%, 10 %), dévers maximum de 3 % (au lieu de 2 %), largeur minimum de cheminement de 1,20 m (au lieu de 1,40 m) et rétrécissement ponctuel de 0,90 m à 1,20 m (au lieu de 1,20 à 1,40 m), proximité de l'entrée accessible uniquement pour les places de stationnement adaptées nouvellement créées, hauteur maximum de marche des escaliers de 17 cm (au lieu de 16 cm) et largeur minimum entre mains-courantes de 1,00 m (au lieu de 1,20 m), largeur de passage des portes de 0,77 m (au lieu de 0,87 m), possibilité de n'avoir qu'un seul cabinet d'aisance adapté (homme et femme) à condition qu'il soit desservi par des circulations communes,...

intégration des résultats de concertations (fiches « regards croisés ») :

possibilité d'installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux  (art. 7-2-4) à l'intérieur d'un bâtiment, et pour l'accès au bâtiment en zone de Plan de protection contre les risques d'inondation

une meilleure prise en compte de tous les handicaps par de nouvelles dispositions applicables en cas de travaux ou de renouvellement du matériel :