Démarches d'accessibilité des établissements recevant du public

Mis à jour le 01/09/2014

Le traitement de l'accessibilité des établissements recevant du public est soumis à l'autorisation de l'État

Tout projet de création, d’aménagement, ou de modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.)  ou installation ouverte au public (I.O.P.) doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par les services de l’Etat au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.).  
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapées (article L. 111-7 C.C.H.) et aux règles de sécurité (articles L. 111-23-1 et 2 du C.C.H.).

Les services de l’État en charge de l’instruction des dossiers d’accessibilité des E.R.P. doivent être sollicités, soit par un permis de construire ou permis d’aménager, soit par une autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation.

Depuis le 1er janvier 2012, les demandes d’autorisation de travaux sur les E.R.P. doivent être rédigés selon des modèles Cerfa n° 13824 ou n° 13825 (auxquels sont annexés un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande) prévus à l’arrêté du 21 novembre 2011 publié au Journal Officiel le 2 décembre 2011.

Dans le cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des E.R.P. avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie devient également obligatoire : il s’agit du Cerfa n° 14570 qui sera transmis accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre de pièces PC 39, PC 40 ou PA 50 et PA 51.

Nota Bene :   
La déclaration préalable de travaux ne vaut pas autorisation de travaux, en conséquence le pétitionnaire qui dépose une déclaration préalable de travaux en application de la réglementation urbanisme devra en parallèle déposer une autorisation de travaux en mairie en application de la réglementation de la construction (C.C.H.). En l'occurence les travaux ne pourront débuter qu'après avis favorable prononcé autorisant lesdits travaux.


Définitions utiles :

Télécharger Etablissements recevant du public (E.R.P.) PDF - 0,09 Mb - 06/08/2013
Télécharger Installations ouvertes au public (I.O.P.) PDF - 0,07 Mb - 06/08/2013
Télécharger Immeubles de grande hauteur PDF - 0,06 Mb - 06/08/2013