Actualités 2019

 

Les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent redéfinir leur composition dans l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, sur la base de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2019.

Les compétences "eau" et "assainissement" seront exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.