Aides à l'amélioration du logement dans le parc privé

Les actions de l'ANAH pour les propriétaires bailleurs

 
 

Les propriétaires bailleurs peuvent prétendre à une aide de l'agence, sous réserve de critères de recevabilité, de la disponibilité des crédits, et des priorités d'intervention affichées pour l'année en cours.

Dans la Vienne les conditions sont les suivantes :

1- Conditions de recevabilité

  • logement de plus de 15 années (soit construit avant le 1er janvier 1999)
  • engagement de louer pendant 9 années, à titre de résidence principale
  • sous condition de plafonds de loyer et de ressources des locataires
  • après travaux, niveau minimum de performance énergétique en classe D

2- Les travaux

L'Anah concentre son intervention sur les opérations de réhabilitation lourdes et le traitement des logements indignes ou dégradés en privilégiant des opérations complètes incluant notamment l'amélioration énergétique.

Après travaux, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à l'étiquette D minimum.

Les propriétaires qui ne sont pas éligibles aux travaux peuvent conclure une convention de loyer maîtrisé qui peut ouvrir droit à un avantage fiscal sous la forme d'un conventionnement sans travaux.

Sont prioritaires :

  • la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
  • le traitement des copropriétés fragiles et dégradées
  • la maîtrise des loyers et des charges

3- Taux de subvention et plafond de travaux

Les taux de plafonds de travaux varient de 60 000 € à 80 000 € par logement, selon la nature des travaux.

Le taux de subvention varie entre 25 et 35 %.

Pour en savoir plus : cliquer ici

4- L’aide complémentaire Habiter Mieux : aide de solidarité écologique (ASE)

Un dispositif spécifique « Habiter Mieux » a été mis en place par l’Etat et l’Anah pour permettre aux propriétaires qui souhaitent louer un logement de bénéficier d’aides financières pour des logements peu ou pas dégradés, moyennant un gain de performance énergétique d’au moins 35 %, et l’atteinte de l’étiquette D après travaux.

Les aides de l’Anah (25 % dans la limite de 60 000 € de travaux) sont complétées par une aide forfaitaire Habiter Mieux de 1 500 €.

Pour en savoir plus :

Vous souhaitez plus de renseignements, une aide pour établir votre dossier, contactez :

- votre agence locale située à la Direction Départementale des Territoires - Délégation Locale de l'Anah – 20 rue de la Providence à Poitiers (Tél. : 05.49.03.13.00)

- le site de l'Anah (http://www.anah.fr )