Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

 
 

Le CREP a pour objectif d’informer les futurs occupants sur la teneur en plomb des revêtements du bâtiment (murs, radiateurs, etc.) afin de les protéger contre un risque d’intoxication (saturnisme).

Champ d’application :

Le CREP concerne tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Il est obligatoire pour toute vente depuis le 27 avril 2006 (le vendeur a l’obligation d’annexer un CREP à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique) et pour toute location depuis le 12 août 2008.

Validité :

Le constat de risque d’exposition au plomb est valable 1 an en cas de vente et 6 ans en cas de location du bien.

Si l’absence de plomb est constatée ou si le taux de plomb est inférieur à 1mg/cm² le CREP a une durée de validité illimitée.

Qui peut réaliser ce diagnostic ? :

Il est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction titulaire d’une attestation de compétence. La personne réalisant cet état doit avoir été certifiée conformément à l’article R.271-1  du code de la construction et de l’habitation (par le biais d’un organisme accrédité par le COFRAC ).

 Pour en savoir plus :