État de l’installation intérieure d’électricité

 
 

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic technique qui décrit l’installation électrique et qui vérifie la compatibilité des équipements avec le réseau électrique. Il permet d’évaluer les risques (électrocution, incendie) pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Champ d’application :

L’état de l’installation intérieure d’électricité concerne les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation d’électricité réalisée il y a plus de 15 ans.

Cet état est obligatoire pour toute vente depuis le 1er janvier 2009 et doit être annexé à la promesse (ou à défaut, à l’acte authentique) de vente.

Validité :

L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans.

Qui peut réaliser ce diagnostic ? :

Il est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction titulaire d’une attestation de compétence. La personne réalisant cet état doit avoir été certifiée conformément à l’article R.271-1  du code de la construction et de l’habitation (par le biais d’un organisme accrédité par le COFRAC ).

Pour en savoir plus :