État de l’installation intérieure de gaz

 
 

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic technique qui décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, ainsi que l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il permet d’évaluer les risques (intoxication, explosion) pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Champ d’application :

L’état de l’installation intérieure de gaz concerne les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation gaz réalisée il y a plus de 15 ans.

Cet état est obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2007 et doit être annexé à la promesse (ou à défaut, à l’acte authentique) de vente.

Validité :

L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans.

Qui peut réaliser ce diagnostic ? :

Il est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction titulaire d’une attestation de compétence. La personne réalisant cet état doit avoir été certifiée conformément à l’article R.271-1  du code de la construction et de l’habitation (par le biais d’un organisme accrédité par le COFRAC ).

Pour en savoir plus :