État des installations d’assainissement non collectif

 
 

L’état des installations d’assainissement non collectif a pour objectif l’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ceci afin d’en informer le futur acquéreur du bien concerné.

Champ d’application :

Cet état concerne tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Il est obligatoire pour toute vente depuis le 1er janvier 2011 et doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique constatant la vente.

Validité :

L’état des installations d’assainissement non collectif a une durée de validité de 3 ans.

Qui réalise ce diagnostic ? :

Ce diagnostic est réalisé pour le compte de la commune dans laquelle se situe le bien à l’issue d’un contrôle de l’installation assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent (SPANC).
Réf. : III de l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales  

Pour en savoir plus :