État des risques naturels et technologiques

 
 

L’état des risques naturels et technologiques a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la situation du bien immobilier au regard des risques naturels prévisibles (inondations, retrait et gonflement des argiles, etc.), technologiques (SEVESO, rupture de barrage), ou de sismicité.

Champ d’application :

Il concerne tout immeuble bâti ou non situé :

  •  dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;
  •  dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 (définies par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010) : dans la Vienne, les communes sont rattachées à une zone de sismicité 3 « modérée » ou 2 « faible ».

Il est obligatoire lors de la vente d’un bien bâti ou non bâti depuis le 1er juin 2006 et doit être annexé au contrat de location ou à la promesse (ou à défaut à l’acte authentique) de vente.

Validité :

L’état des risques a une durée de validité de 6 mois.
 

Qui doit réaliser ce diagnostic ? :

L’état des risques est réalisé par le vendeur ou par le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel intervenant dans la vente ou location du bien, selon un modèle type  à partir des informations mises à disposition par le préfet.
 

Pour en savoir plus :