État relatif à la présence d’amiante

 
 

L’état amiante a pour objectif d’informer le futur acquéreur d’un bien immobilier de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le bâtiment afin de le protéger des maladies liées à l’amiante par inhalation de ses fibres.

Champ d’application :

L’état relatif à la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Cet état est obligatoire pour toute vente (*) depuis le 1er septembre 2002 et doit être annexé à la promesse (ou à défaut, à l’acte authentique) de vente.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état relatif à la présence d’amiante pour les parties communes.
 
(*) Note : il est important de rappeler qu’indépendamment du cadre des transactions, il existe d’autres obligations liées au repérage de l’amiante pour les propriétaires.
L’état relatif à la présence d’amiante est établi sur la base d’un repérage dit « étendu » c’est à dire de recherche élargie au-delà des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds (sols, canalisations, plaques amiante-ciment...).
Les résultats de ce repérage sont compilés dans un dossier technique qui doit être tenu à jour par le propriétaire et transmis à toute personne à réaliser des travaux dans l’immeuble, et notamment dans le cas d’une location, être tenu à disposition des occupants.

Validité :

L’état relatif à la présence d’amiante a une durée de validité illimitée.

Qui peut réaliser ce diagnostic ? :

Il est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction titulaire d’une attestation de compétence. La personne réalisant cet état doit avoir été certifiée conformément à l’article R.271-1  du code de la construction et de l’habitation (par le biais d’un organisme accrédité par le COFRAC ).

Pour en savoir plus :