État relatif à la présence de termites

 
 

L’état relatif à la présence de termites a pour but d’informer le futur acquéreur sur la présence éventuelle de termites dans le bâtiment. Cet état parasitaire liste les parties du bâti qui ont été visitées et l’état des éléments diagnostiqués vis à vis des termites.

Champ d’application :

L’état relatif à la présence de termites concerne tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et qui fait l’objet d’une vente : 108 communes du département de la Vienne sont concernées par cette obligation.

Cet état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique constatant la vente.

Validité :

L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Qui peut réaliser ce diagnostic ? :

Il est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction titulaire d’une attestation de compétence. La personne réalisant cet état doit avoir été certifiée conformément à l’article R.271-1  du code de la construction et de l’habitation (par le biais d’un organisme accrédité par le COFRAC ).

Pour en savoir plus :