Logement / construction

Changement de tarif - cartes grises et permis de conduire

Le conseil régional Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes a adopté 2 décisions le 27 mai 2016. Elles sont applicables au 1er juillet 2016

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Information des acquéreurs et des locataires - IAL

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis ainsi que les sinistres ayant affectés ce bien et ayant donné lieu au versement d'une indemnisation au titre des arrêtés de catastrophes naturelles ou technologiques. Cette double information a pour objectif principal une meilleure information du citoyen face au risque.

Contexte réglementaire

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 a instauré dans son article 77,  codifié à l'article L 125-5 nouveau du code de l'environnement,  deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

  1.  l'obligation d'information sur les risques technologiques et naturels  affectant un bien immobilier( L125-5 I et II), (arrêtés, communes concernés, cartographies) 
  2.  l'obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues , ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné( L125-5 IV)

Le décret 2005-134 du 15 février 2005 en précise les modalités de mise en oeuvre.

Date d'entrée en vigueur

Ces deux obligations d'information s'appliquent dans le département de la Vienne à compter du 1er juin 2006

Type de contrats concernés

Sont concernés toutes les transactions résultant d'une vente ou d'une location (liste non exhaustive) :

  •  les promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif " 3,6,9 ",
  •  les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées,
  •  les contrats de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations , les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytotiques, etc...

ATTENTION

ne sont pas concernés (liste non exhaustive) :

  •  les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain,
  •  les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et à fortiori offrant des services à leurs résidents,
  •  les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires.

Qui doit renseigner?

C'est de la responsabilit de chaque vendeur ou bailleur (professionnel de l'immobilier ou non) d'établir l'état des risques permettant d'informer sur les risques naturels ou technologiques ainsi que la liste des sinistres ayant affecté le bien.
 
 On entend par vendeur ou bailleur toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l'Etat ou leurs établissements publics.

Où trouver les informations ncessaires ?

La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique est consultable dans le dossier d'information communal disponible dans les mairies concernées, les sous-préfectures de Montmorillon et Châtellerault et la préfecture de Poitiers ainsi que sur les sites internet suivants :

- ma commune face aux risques (prim.net) 

- Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Mise en garde :

Cette double information ne porte que sur l'exposition aux risques naturels et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant, votre bien immobilier peut être exposé à d'autres phénomènes naturels ou situé aux abords d'activités susceptibles de générer des risques naturels et/ou technologiques.

Sanctions :

Le non-respect de ces deux obligations d'information de la part du vendeur ou du bailleur peut entraîner la diminution du prix du contrat ou la résolution de ce dernier.

IAL: REMPLIR SON IMPRIME DE RISQUES

Ma commune face aux risques

Remplir l'imprimé risque :

> Formulaire risques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Puis de se rendre sur le site de l'IAL et de choisir sa commune en bas de page au moyen de la liste défilante :http://vienneial.nexgate.ch/ial_obligation_1.htm
Et enfin de remplir son formulaire aux moyens de toutes les données figurant sur cette page (arrêtés, cartographie....)