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Le recours à l'architecte depuis la LCAP de 2016

Le recours obligatoire à l’architecte

Recours à l'architecte pour les constructions

Abaissement du seuil de recours à l'architecte à 150 m²

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural d’une construction qui fait l’objet d’un permis de construire.

Des dérogations sont cependant prévues pour les projets pour les constructions de faible importance.

  • La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre les travaux soumis à autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire.
  • Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes, un construction de faible importance.
    • une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m² ;
    • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m² ;
    • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m².

Recours à l'architecte pour les lotissements

Depuis le 1er mai 2017, le recours à l'architecte est obligatoire pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement soumis à permis d'aménager (PA) dont la surface est supérieure à 2500 m².