Déposer une demande

 
 
  • cas général
  • établissement recevant du public et/ou immeuble de grand hauteur
  • projet nécessitant une évaluation Natura 2000
  • projet initié par les agriculteurs

Cas général

La Direction Départementale des Territoires de la Vienne instruit les actes d’urbanisme pour 267 des 281 communes du département (exceptions : communes du Grand Poitiers, Châtellerault et Montmorillon).

Pour les communes dotées de PLUPlan local d'urbanisme ou de POSPlan d'occupation des sols, la DDTdirection départementale des territoires 86 intervient en assistance technique pour le compte de la commune. Pour ces communes, le maire est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes.

L’instruction des actes se fait au nom de l’État :

* Pour certains types de projets (production d’énergie, …) ;
* Dans les communes sans document d’urbanisme.

Néanmoins, toute demande doit être déposée en mairie.

Vous trouverez toutes informations et les imprimés pour votre demande, à jour des évolutions réglementaires 2012, sur le site « service-public.fr » : http://vosdroits.service-public.fr/...

* Certificat d’urbanisme (informatif ou opérationnel) ;
* Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières ; constructions diverses ;
* Permis de construire : maison individuelle ; autre construction (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public -ERP-) ;
* Modification d’un permis de construire délivré en cours de validité ;
* Transfert de permis de construire ;
* Permis d’aménager : lotissement, terrain de camping, travaux d’affouillement ou d’exhaussement ;
* Permis de démolir ;
* Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ;
* Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

Selon le type de projet ou sa localisation, les demandes seront complétées par des documents à remplir par le pétitionnaire . Voir les articles ci dessous.

 
Nouveaux formulaires depuis le 1er mars 2012 :

Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, permis comme déclaration préalable, doivent obligatoirement utiliser ces nouveaux formulaires et ne doivent plus faire référence à la SHOB et à la SHON, mais à la surface de plancher. Les bordereaux des pièces à joindre ont également été actualisés.

Les formulaires de déclaration préalable Cerfa n°13404-02 et n°13703-02 et de permis de construire ou d’aménager Cerfa n°13406-02, n°13409-02, n°13411-02 et n°13412-02 comprennent en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Le non respect de ces dispositions entrainera un rejet ou constituera un motif d’incomplétude du dossier.

Établissement recevant du public et/ou immeuble de grande hauteur

L’arrêté du 21 novembre 2011 entré en vigueur le 1 er janvier 2012 a fixé les modèles des demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH), spécifiquement prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour vérifier le respect des règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie.

Désormais,

  •  pour les travaux soumis à permis de construire (PC ou PA) au titre du code de l’urbansime : 
    Il y a lieu, parallèlement à la procédure relevant du code de l’urbanisme (CU) de faire une demande au titre du code de la construction et de l’habitation :
     pour les IGH : utiliser l’imprimé cerfa 13825*01 à déposer en préfecture
     pour les ERP : utiliser l’imprimé cerfa 14570*01 à déposer en mairie en même temps que la demande de PC ou PA
  •  pour les travaux nécessitant une déclaration préalable (DP) au titre du code de l’urbanisme : 
     pour les IGH : utiliser le même imprimé que pour les PC (cerfa 13825*01) à déposer en préfecture
     pour les ERP : utiliser l’imprimé (cerfa 13824*01) à déposer en mairie en même temps que la DP.
  •  pour les travaux ne nécessitant ni PC , PA ou DP  :
     pour les IGH : utiliser le même imprimé que pour les PC et DP (cerfa 13825*01) à déposer en préfecture
     pour les ERP : utiliser le même imprimé que pour les DP(cerfa 13824*01) à déposer en mairie

En savoir plus et lien avec les formulaires : cliquez ici .

Projet nécessitant une évaluation Natura 2000

> Certains projets soumis à permis de construire, déclaration préalable de travaux ou permis d’aménager, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 (notée parfois EIN2000). Vous trouverez ci après les projets relevant de la liste nationale  et de la liste locale  arrêtée par le préfet de département pour le département de la Vienne. Toute demande localisée en site classé doit également faire l’objet d’une évaluation.

> Lorsqu’elle est requise, l’évaluation des incidences est un élément constitutif du dossier de permis de construire (ou déclaration préalable) exigé par le service instructeur (DDT, mairies, collectivités, commission des sites...) ; elle est nécessaire pour que le dossier soit réputé complet au titre de l’article R.431-16  du code de l’urbanisme.

> L’évaluation des incidences est de la responsabilité du porteur de projet et son contenu devra être conforme à l’article R. 414-23 du code de l’environnement. Il est possible d’y répondre sur papier libre.

> le formulaire à joindre aux demandes d’autorisations d’urbanisme (DP, PC, PA) est disponible ici : 86_Formulaire_EIN_Urba_2012  (format pdf - 759.7 ko - 05/09/2012)

(Ce document peut être utilisés au titre de l’autorisation en site classé si le projet porte sur une construction ou un aménagement simple.)

En savoir plus :

Projet initié par les agriculteurs

Afin d’assurer le développement durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires, il est important de préserver le capital de production de l’agriculture, notamment le foncier agricole. Cet enjeu d’une meilleure maîtrise de l’artificialisation des espaces agricoles, avec la préservation des espaces naturels et forestiers, a été pris en compte par la loi n°2009-967 du 3 août 2009  de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle qu’est venue compléter la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche loi n°2010-874 du 27 juillet 2010  (LMAP).

Pour toute construction en zone agricole , il convient de s’assurer que les projets, lorsqu’ils sont initiés par les agriculteurs sont bien en lien et nécessaire à l’activité agricole. Une fiche de renseignement agricole est alors renseignée et complête la demande d’autorisation d’urbanisme.