Fiscalité de l'aménagement

 
 

Votre projet de construction, d'agrandissement, de rénovation ou d'aménagement peut, selon sa nature, générer une Taxe d'Aménagement (TA) et une Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

La plaquette d'information à télécharger ci-dessous vous fournira des renseignements sur le mode de calcul de ces deux taxes, leurs dates d’exigibilité, et vous orientera vers les services en mesure de vous apporter de plus amples informations à leur sujet.

> plaquette d'information sur la fiscalité de l'aménagement-valeurs 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

En 2012, la taxe d'aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

Introduite par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette nouvelle fiscalité de l'urbanisme est codifiée aux articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l'urbanisme.

La taxe d'aménagement comprend :

  • une part communale finançant les équipements publics communaux ;
  • une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles, ainsi que les dépenses des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) dans les départements qui en sont dotés ;
  • une part régionale (concerne uniquement la région Ile-de-France).

Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations de toute nature, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux). Elle s’applique également dans le cas d’un changement de destination des locaux précédemment affectés à des exploitations agricoles.

Le montant de la taxe d'aménagement est déterminé selon les taux et valeurs applicables à la date du fait générateur de la taxe, à savoir :

  • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
  • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
  •  la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

Pour déterminer l'assiette de la taxe d'aménagement, les valeurs forfaitaires sont appliquées, selon la nature du projet, à :

  •  la surface taxable créée (somme des surfaces de plancher closes et couvertes,sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies)
  •  et/ou le nombre d'emplacements (ex : aires de stationnement)
  •  et/ou le nombre d’installations (ex : éoliennes)

La taxe d'aménagement est mise en recouvrement par les services de la direction générale des finances publiques au moyen d'un titre de perception envoyé au redevable 12 mois après la délivrance de l'autorisation de construire. Toutefois, si son montant est supérieur à 1 500 €, la taxe est à payer en deux fois (1ère échéance à 12 mois, puis 2ème échéance à 24 mois).

> taux et exonerations applicables par commune en 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Valeurs forfaitaires applicables en 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour en savoir plus :

LA REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

La redevance d'archéologie préventive (RAP) est une des sources de financement de l'archéologie préventive française. L’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), les services archéologiques de certaines collectivités territoriales et le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) en sont les bénéficiaires.

Elle est codifiée aux articles L524-1 et suivants du code du patrimoine.

Elle est due par toute personne projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et soumis à certaines déclarations ou autorisations en application du code de l'urbanisme ou devant être précédés d'une étude d'impact en application du code de l'environnement.

La redevance, qui a un caractère fiscal, est mise en œuvre en fonction de l'un des faits générateurs prévus par la loi (ce n'est plus la prescription archéologique, mais ce peut être par exemple la délivrance d'un permis de construire).

L'assiette et le taux qui permettent de calculer son montant varient selon la nature du projet :

- si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme la redevance d'archéologie préventive est adossée à la taxe d'aménagement. L’assiette de la redevance est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier déterminée dans les mêmes conditions que pour le calcul de la taxe d’aménagement. Le taux de la redevance est de 0,40% (taux national),

- pour les projets soumis à étude d'impact (installations classées telles que carrières, grands linéaires,...), une valeur forfaitaire de 0,53 € au m² est appliquée à l'emprise du projet d'aménagement (valeur 2016 fixée par arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive, réévaluée chaque année) indexée sur le coût de la construction. 

La redevance est calculée, selon la nature du projet, soit par la Direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires), soit par la Direction régionale des affaires culturelles (DRACdirection régionale des affaires culturelles), et elle est perçue par la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) compétente territorialement.

Lorsque la RAP est perçue pour des travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le montant total est dû 12 mois à compter de la date du fait générateur. Elle est émise avec la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement à laquelle elle est adossée.

Pour en savoir plus :

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

L’article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) en substitution de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) supprimée à compter du 1er juillet 2012.

Les nouvelles dispositions pour le financement de l’assainissement collectif sont décrites à l’article L 1331-7 du code la santé publique.

Une caractéristique notable du nouveau dispositif est qu’il sort du champ du permis de construire, alors que la PRE devait être prescrite dans l’autorisation d’urbanisme pour être exigible.