Informations générales

 
 
  • information pratique
  • le règlement nationale d'urbanisme
  • la règne de constructibilité limitée

Informations pratiques pour le Public

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du permis de construire le 1er octobre 2007, on distingue :

3 régimes d’autorisation :

  • le permis de construire (PC)
  • le permis d’aménager (PA)
  • le permis de démolir (PD)

1 régime de déclaration  :

  • la déclaration préalable.

Si vous envisagez des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez :

* pour certains travaux, faire une demande de permis de construire ou d’aménager ;
* pour d’autres, faire une déclaration préalable ;

Certains travaux de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme ; ils doivent simplement respecter les règles locales d’urbanisme.

Si vous souhaitez vous informer de la réglementation applicable à un terrain avant un achat immobilier ou avant d’entreprendre un projet, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est un acte d’urbanisme qui indique l"état des règles d’urbanisme applicable à un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information (CUA)
  • le certificat d’urbanisme opérationnel (CUB)

Toute demande doit être déposée à la mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet ; ce service est en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire.

Préalablement, les sites suivants peuvent vous apporter des réponses à vos questions :
 Comment constituer un dossier ?
 Doit-on obligatoirement recourir à un architecte ?
 Quelle autorisation pour mes travaux ?
 Quelles sont les délais d’instructions ?

Le règlement national d’urbanisme ou RNU

Le règlement national d’urbanisme ou RNU fixe les règles générales en matière d’utilisation du sol. Les textes de référence sont les articles L.111-1 et suivants et R.111-1 à R.111-27 du code de l’urbanisme .
Ces règles ont pour but de préserver la solvabilité et la sécurité publique, éviter le bruit ou d’autres nuisances, protéger les sites et vestiges archéologiques, réglementer les accès, aires de stationnement, préserver les espaces naturels et favoriser les activités agricoles, forestières, ou minières, réglementer l’implantation et la hauteur des constructions par rapport à la voie publique et aux propriétés publiques.

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La règle de constructibilité limitée

La règle de constructibilité limitée est une disposition législative fondamentale pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme.

Cette règle destinée à lutter contre l’urbanisation diffuse interdit la construction en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sauf dans certains cas précisés dans l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme :

  • l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ;
  • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l’exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ;
  • les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ;
  • les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie.

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