Vérification de l'application des règles de construction

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC)

 
 

Les règles de construction, par nature d'application obligatoire, sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Dans le cadre de ses missions, la direction départementale des Territoires de la Vienne, conformément à l’article L.151.1 du code de la Construction et de l’Habitation , diligente, pour le compte du représentant de l’État dans le département, des contrôles du respect des règles de construction dans les bâtiments neufs.

Ce pouvoir de contrôle a posteriori et aléatoire vaut pour tout type de construction.

Les règles de la construction, regroupées dans le titre 1 du livre 1 du code de la Construction et de l’Habitation, énoncent les exigences minimales de la qualité technique auxquelles les bâtiments neufs doivent satisfaire.

Les autorités chargées de délivrer les permis de construire ne contrôlent pas la conformité du projet aux règles techniques de construction mais s’assurent que le demandeur s’est engagé par écrit à respecter ces règles.

L’État se réserve le droit de contrôler cet engagement durant toute la phase de travaux et jusqu’à six ans après déclaration d’achèvement de ceux-ci.

Le choix des opérations et les points de contrôle :

Le respect des règles de construction répond aux enjeux majeurs que sont notamment le confort, la santé, et la sécurité des occupants, la lutte contre l’effet de serre et la préservation des ressources en énergie.

Les opérations ciblées sont extraites des fichiers de permis de construire et retenues suite à une pré-étude du dossier.

> Cartograhie des CRC effectués dans la Vienne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,92 Mb

Les principales rubriques contrôlables sont :

  • les caractéristiques thermiques 
  • les caractéristiques acoustiques 
  • le renouvellement de l'air intérieur / ventilation 
  • la protection contre l'incendie 
  • la sécurité domestique / risques de chute 
  • l’accessibilité aux personnes handicapées 
  • le passage du brancard / obligation d’ascenseur 
  • la prévention du risque sismique 
  • la protection contre les termites et insectes xylophages 
Rubriques CRC
Les étapes d'un contrôle :

Le maître d'ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l'objet, il doit alors fournir un dossier de plans et de documents techniques qui est examiné par le contrôleur.

Dans un deuxième temps, le maître d'ouvrage est convié à assister à la visite programmée sur site et de faciliter l'accès aux locaux.

A l'issue de la visite, le contrôleur établit un rapport et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d'infraction(s), celui-ci pouvant être accompagné d'une note explicative.

Comme suite donnée aux délits rapportés, conformément aux articles 40 et 41-1 (3ème) du code de procédure pénale, la DDT transmet les procès verbaux d’infraction au procureur de la République. Selon l’importance des manquements constatés aux règles de la construction, elle propose au procureur d'obtenir une mise en conformité ou, pour les cas les plus graves, de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à une interdiction d'exercer ou une peine de prison.

Documentation utile :

> plaquette éditée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

 Accédez ici à la rubrique internet du Ministère de la cohésion des territoires

Pour en savoir plus sur la réglementation - Rubrique "Fiches qualité réglementaire"


Le contrôle des règles d'accessibilité :

De même, la DDT diligente, pour le compte du représentant de l’État dans le département, des contrôles du respect des règles de construction, après travaux, dans les établissements recevant du public (ERP).

Après validation du permis de construire ou de l'autorisation de travaux concernant l'accessibilité d'un établissement, la sous-commission départementale accessibilité peut demander le contrôle après travaux de l'accessibilité totale de l'ERP. Ce contrôle peut concerner des bâtiments neufs ou des réhabilitations conséquentes sur des ERP existants.

La visite s'effectue, après envoi de la convocation, en présence du maître d’œuvre, du maître d'ouvrage si nécessaire, d'un contrôleur assermenté et d'un représentant de la commune concernée.

A l'issue de la visite, le contrôleur établit un rapport accompagné d'une note explicative si nécessaire. Un délai, pouvant aller de 3 à 6 mois selon les travaux à effectuer, est donné au maître d’œuvre pour lever toutes les non-conformités constatées.

La DDT effectue une quinzaine de contrôles par an.


Non-conformités fréquemment constatées :

La DDTdirection départementale des territoires a réalisé une plaquette reprenant les principales non-conformités constatées suite aux contrôles effectués. Cette plaquette a été diffusée aux professionnels du bâtiments amenés à intervenir sur les chantiers de construction de bâtiments d'habitation.

> Plaquette des non-conformités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,05 Mb