Vérification de l'application des règles de construction

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC)

 
 

Les règles de construction, par nature d'application obligatoire, sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Dans le cadre de ses missions, la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, conformément à l’article L.151.1 du code de la Construction et de l’Habitation  (C.C.H.), diligente pour le compte du préfet des contrôles du respect des règles de construction dans les bâtiments neufs.

Ce pouvoir de contrôle a posteriori et aléatoire vaut pour tout type de construction.

Les règles de la construction, regroupées dans le titre 1 du livre 1 du code de la construction et de l’habitation, énoncent les exigences minimales de la qualité technique auxquelles les bâtiments neufs doivent satisfaire.

Les autorités chargées de délivrer les permis de construire ne contrôlent pas la conformité du projet aux règles techniques de construction mais s’assurent que le demandeur s’est engagé par écrit à respecter ces règles.

L'Etat se réserve le droit de contrôler cet engagement durant toute la phase de travaux et jusqu’à trois ans après déclaration d’achèvement de ceux-ci.

Le choix des opérations et les points de contrôle :

Le respect des règles de construction répond aux enjeux majeurs que sont notamment le confort, la santé, et la sécurité des occupants, la lutte contre l’effet de serre et la préservation des ressources en énergie.

Les opérations ciblées sont extraites des fichiers de permis de construire et retenues suite à une pré-étude du dossier.

> Cartographie des CRC effectués dans la Vienne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

Les principales rubriques contrôlables sont :

  • les caractéristiques thermiques 
  • les caractéristiques acoustiques 
  • le renouvellement de l'air intérieur / ventilation 
  • la protection contre l'incendie 
  • la sécurité domestique / risques de chute 
  • l’accessibilité aux personnes handicapées 
  • le passage du brancard / obligation d’ascenseur 
  • la prévention du risque sismique 
  • la protection contre les termites et insectes xylophages 
Rubriques CRC
Les étapes d'un contrôle :

Le maître d'ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l'objet, il doit alors fournir un dossier de plans et de documents techniques qui est examiné par le contrôleur.

Dans un deuxième temps, le maître d'ouvrage est convié à assister à la visite programmée sur site et de faciliter l'accès aux locaux.

A l'issue de la visite, le contrôleur établit un rapport, et le cas échéant un procès-verbal de constat d'infraction(s), celui-ci pouvant être accompagné d'une note explicative.

Comme suite donnée aux délits rapportés, conformément aux articles 40 et 41-1 (3ème) du code de procédure pénale, la D.D.T. transmet les procès verbaux d’infraction au procureur de la République ; selon l’importance des manquements constatés aux règles de la construction, elle propose au procureur d'obtenir une mise en conformité ou, pour les cas les plus graves, de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à une interdiction d'exercer ou une peine de prison.

Documentation utile :

> plaquette éditée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

 

 Accédez ici à la rubrique internet du Ministère de la cohésion des territoires


                              Quelques exemples de non-conformités fréquemment constatées

THERMIQUE

 

Thermique1

Pont thermique

 

Thermique2

Infiltrations d'air

 

Thermique3

Fuites dues à une absence de rebouchage de passages de gaines techniques

 

SECURITÉ

 

Sécurité1

Absence de dispositif anti-chutes

 

Sécurité2

Absence de garde-corps

 

Sécurité3

Garde-corps non continu

 

Sécurité4

Garde-corps non conforme

 

Sécurité5

Discontinuité de paroi coupe-feu

 

 

RISQUE SISMIQUE

 

Sismique1

 

Sismique2

Attentes de chaînages décalées

 

Sismique3

Attentes trop courtes

 

Sismique4

 

VENTILATION

 

Aération1

Mauvaise mise en oeuvre

 

Aération2

Travaux inachevés

 

Aération3

Erreur de conception

 

ACCESSIBILITÉ

 

Accessibilité1

Pente transversale supérieure à 2%

 

Accessibilité2

Hall d'entrée inaccessible en fauteuil

 

Accessibilité3

Portier trop haut

 

Accessibilité4

Entrée inacessible en fauteuil

 

Accessibilité5

Ressaut > 2 cm

 

Accessibilité6

Largeur de l'allée non conforme

 

Accessibilité7

Trous et fentes > 2 cm

 

Accessibilité8

Porte intérieure non conforme