Référendum d'initiative partagée

 

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. En effet, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Une proposition de loi visant a affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris a été présentée. Vous avez la possibilité de déposer un soutien à cette proposition de loi, à partir du jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Pour déposer votre soutien, vous avez deux possibilités :

  1. Un soutien par voie dématérialisée sur le site de recueil en ligne https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ , soit par vos propres moyens, soit par l'intermédiaire de bornes d'accès internet situées dans les communes dont la liste pour le département de la Vienne est indiquée dans l'arrêté préfectoral ci-dessous ;
  2. Un soutien en format papier, que vous pouvez déposer dans les communes dont la liste pour le département de la Vienne est indiquée dans l'arrêté préfectoral ci-dessous (carte interactive des communes concernées )

> Arrêté précisant les communes les plus peuplées de chaque canton - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb