La démarche d'évaluation des incidences Natura 2000

La démarche d'évaluation des incidences Natura 2000

 
 

"Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement, ou de conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site (…)".
Article 6  de la Directive "Habitats, Faune,Flore », paragraphes 3 et 4
Transposition en droit français :  et  du code de l’environnement

1 - Le dispositif de l’évaluation des incidences Natura 2000

Le but est de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales justifiant la désignation du site Natura 2000.

Le régime d’évaluation des incidences permet au pétitionnaire :

  •  de s’interroger en amont sur les conséquences de ses choix en évaluant les effets de son projet sur les espèces, leurs habitats et/ou les habitats d’intérêt communautaire qui justifient la désignation du site Natura 2000 ;
  •  d’optimiser son projet afin de le rendre sans effet vis à vis des enjeux Natura 2000.

En France, le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes positives fixant les activités soumises à l’évaluation des incidences. Concrètement, ce régime d’évaluation d’incidences s’articule autour de trois listes dites positives qui, au lieu d’interdire ou limiter, proposent de soumettre à évaluation d’incidences un certain nombre de documents de planification, programmes, activités, travaux, aménagements, installation, manifestations ou interventions dans le milieu naturel avant d’autoriser leur réalisation.

Ce système de listes permet à chaque porteur de projet de savoir s’il est ou non concerné par le dispositif d’évaluation d’incidences Natura 2000. Par simple consultation des listes, toute personne est à même de savoir si elle doit fournir ou non une évaluation d’incidence et si celle-ci est requise même si l’activité se déroule hors d’un site Natura 2000.

2 - Quand dois-je faire une évaluation des incidences Natura 2000 ?

Où sont les sites Natura 2000 les plus proches de votre projet ?

Un portail géographique  est à votre disposition à l’adresse suivante :

Vous pouvez également consulter la  carte des sites Natura 2000 de la Vienne .

Mon projet est-il soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ?

Ce n’est pas parce que votre projet est situé hors site Natura 2000 ou en site Natura 2000 qu’il sera soumis ou non à l’évaluation des incidences.

Dès lors que votre projet figure dans l’une des 3 listes suivantes, il est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :

  • une liste nationale fixée par  et figurant à  du code de l’environnement ;
  • une 1ère liste locale définissant les projets déjà soumis à un régime d’approbation administrative et qui doit faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 : liste fixée par l’arrêté préfectoral du 25 mai 2011 ;
  • une seconde liste locale de projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, hors régime de d’approbation administrative existant, constituant un régime propre à Natura 2000 : liste fixée par l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2015  et ses annexes.

Consulter le tableau récapitulatif de toutes les activités  soumises à évaluation des incidences Natura 2000 en Vienne.

Liste des communes concernées par les items 8, 9, 10 et 18  de l'arrêté du 3 septembre 2015 (2ème liste locale de régime propre Natura 2000).

3 - Que doit contenir mon dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 ?

Les principes de l’évaluation des incidences

L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité du projet avec les objectifs du ou des sites Natura 2000.

L’évaluation est :

  •  ciblée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire qui justifient la désignation du ou des sites Natura 2000 ;
  •  proportionnée aux enjeux de l’activité (ampleur et nature de l’activité) : dans les cas où on conclut rapidement à l’absence d’incidences, une évaluation simplifiée suffit ;
  •  exhaustive : il s’agit d’analyser l’ensemble de l’activité et de ses incidences possibles ;
  •  conclusive sur l’absence ou non d’incidence.

Comment dois-je rédiger mon évaluation des incidences ?

Si le contenu du dossier varie en fonction de la présence ou non d’incidences potentielles du projet, la démarche d’évaluation des incidences est la même quelque soit le projet :

Schéma EIN

Que doit contenir mon évaluation des incidences ?

Le contenu de l’évaluation des incidences est indiqué à l’article R.414-23 du code de l’environnement .

Le dossier doit se composer de :

 1- Localisation et description du projet :

Faire une description du projet avec une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptiblesd’être concernés. Pour les projets à l’intérieur du périmètre d’un ou plusieurs sites Natura 2000, joindre un plan de situation détaillé.

 2- Évaluation préliminaire :

Déterminer la zone d’influence du projet : zone dans laquelle les effetsdu projet sont potentiellement perceptibles, qu’il s’agisse d’effets directs liés à l’emprise, d’effets sonores ou lumineux ou d’effets indirects. La zone d’influence doit intégrer les zones dans lesquelles les risques de rejets ou de poussières sont susceptibles d’être perçus ou dirigés.

Même si votre projet n’est pas directement à proximité d’un site Natura 2000 « rivière », il est impératif de vérifier au préalable si votre projet est sur ou à proximité d’un ruisseau, fossé, … qui est en connexion avec le site « rivière ».

Présenter sommairement mais en argumentant les incidences que le projet est ou non susceptible de causer aux sites Natura 2000 concernés.

Si, à ce stade, l’évaluation des incidences peut conclure à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente, le projet ne peut pas être interdit au titre de Natura 2000.

 3- Analyse approfondie : 

S’il apparaît, en constituant le dossier préliminaire, qu’il existe une probabilité d’incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.

Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés, l’évaluation est terminée.

 4- Mesures d’atténuation et de suppression des incidences :

Si un doute persiste sur l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation, il convient d’intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer les effets du projet.

Par exemple, pour une manifestation sportive, une modification de l’itinéraire, l’instauration de secteurs interdit au public,choix d’une autre date, … sont des mesures de réduction et d’évitement.

Attention, les mesures de réduction ou de suppression ainsi prises deviennent opposables au porteur du projet. En cas de non-respect de celles-ci, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction prévu à l’article L.414-5 du code de l’environnement .

 5- Conclusion :

Le dossier doit conclure sur la nature des incidences résiduelles (significative et dommageable ou non) du projet sur le ou les sites Natura 2000 concernés, après, le cas échéant, l’engagement de mettre en œuvre des mesures d’atténuation ou de suppression.

Dans le cas où ces mesures ne permettraient pas d’effacer l’effet significatif, le projet est interdit (sauf à ce que 3 conditions cumulatives soient démontrées : l’absence de solution alternative, la justification d’un intérêt public majeur, et la proposition de mesures compensatoires).

4 - Qui peut m’aider ?

Pour vous aider à connaître les enjeux et estimer les effets de votre projet, vous pouvez contacter la structure animatrice  du site Natura 2000.

Cette prise de contact est à réaliser en amont du dépôt de votre dossier. L’animateur n’a pas vocation à réaliser l’évaluation des incidences mais à vous aider à vous approprier les enjeux du territoire.

Pour toute information administrative, vous pouvez vous adresser à la DDT de la Vienne.

Quels sont les documents mis à ma disposition ?

Selon les types de projet, l’évaluation des incidences Natura 2000 peut être réalisée en utilisant les formulaires   d’évaluation simplifiée.

Des  sont également à votre disposition.

Les autres sites internet à ma disposition ?

5 - Quelle est la procédure à suivre ?

1. Pour un projet relevant d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration (relevant de la liste nationale et de la première liste locale)

L’évaluation des incidences doit être déposée avec votre dossier complet auprès du service habituellement compétent pour instruire votre demande.

Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 peut être distinct ou faire partie du dossier d’autorisation ou de déclaration. Cependant, les éléments relatifs à l’étude d’incidences Natura 2000 doivent être clairement identifiés.

L’instruction du dossier des évaluations des incidences n’entraîne pas de délai supplémentaire par rapport au délai réglementaire relatif à votre demande. De ce fait, les délais d’instruction restent inchangés.

2. Pour un projet relevant du régime d’autorisation propre à Natura 2000 (relevant de la deuxième liste locale)

Les projets relevant de la 2ème liste locale doivent faire l’objet d’une autorisation conformément à  du code de l’environnement.

Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 fait office de dossier de demande d’autorisation.

Il doit être déposé à :

Direction Départementale des Territoires
BP 80 523
20 Rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex

Le délai d’instruction réglementaire fixé par  du code de l’environnement est de deux mois.

Dans ce délai, le préfet donne soit son accord à la réalisation de l’activité, soit demande des documents complémentaires, soit s’oppose à la réalisation en raison des incidences de l’activité, de l’absence d’évaluation des incidences ou de son caractère insuffisant.

Sans réponse de la part du préfet sous deux mois, l’activité est réputée autorisée au titre de Natura 2000. Cependant, si l’autorité a demandé au déclarant soit de fournir l’évaluation des incidences Natura 2000, soit des précisions complémentaires pour apprécier les effets de l’activité projetée sur un ou plusieurs site Natura 2000, l’absence de réponse de la part du déclarant dans un délai de deux mois emporte une décision implicite de rejet. Néanmoins, en application du c) du 1° du II de l’article R. 414-24, le demandeur est obligatoirement averti des conséquences d’une absence de réponse par le courrier demandant les pièces ou précisions complémentaires.