Consultation du public : projet d'arrêté sur le classement des espèces nuisibles, campagne 2019/2020

 
 
Consultation du public : projet d'arrêté sur le classement des espèces nuisibles, campagne 2019/2020

Consultation du public du 4 au 24 juin 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral annuel de classement des espèces nuisibles et de leurs modalités de destruction par les particuliers pour la campagne 2019/2020

Pour les espèces dites du groupe 3 ( Lapin de garenne, Pigeon ramier et Sanglier), le préfet du département a la possibilité, au titre de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et en fonction des particularités locales, de décider de leur caractère nuisible sur une partie ou la totalité du département. Il lui revient de fixer les périodes et les modalités de leur destruction, conformément à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet).

Cette décision est prise après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Cette commission est composée de représentants des chasseurs, des intérêts agricoles, des piégeurs, de membres d’association agréée de l’environnement et de personnes qualifiées en chasse et en faune sauvage.

Le lapin de garenne

Concernant le lapin de garenne,  cette espèce peut connaître des densités importantes à l’origine de dégâts justifiant une intervention, notamment en dehors des secteurs chassables.

Sa régulation se justifie pour la protection de cultures régulièrement impactées du fait d’une surpopulation d’animaux, ainsi que par les dégâts que ce rongeur commet aux vignes, aux plantations forestières ou fruitières, mais aussi aux jardins privés, aux aménagements publics, aux infrastructures communales ou voies ferrées, routières et autoroutières, et aux terrains d'aviations.

Compte tenu des possibilités de régulation liées au classement de l’espèce « nuisible », y compris à proximité immédiate des bâtiments, et compte tenu de la nécessité de prévenir les dégâts, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage a émis en réunion du 28 mai 2019 un avis favorable pour reconduire le classement du lapin de garenne dans ces secteurs, ainsi que dans les secteurs d’activités agricoles sensibles.

Projet d'arrêté

Ce projet d’arrêté de classement « nuisible » du lapin de garenne définit les périmètres d’intervention ainsi que les modalités de destruction.

Cet arrêté autorisera sur les territoires concernés :

  • le piégeage toute l’année ;
  • la capture à l’aide de bourse et furet toute l’année ;
  • la destruction à tir sur autorisation préfectorale individuelle, du 1er au 31 mars 2020, sous réserve du respect des règles générales de sécurité

Consultation du public du 4 au 24 juin 2019

En application des articles L120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté, téléchargeable ci-dessous, est soumis à la consultation du public du 3 au 23 juin 2019 :

Le public peut faire part de ses observations du 4 au 24 juin 2019 inclus :

  • soit par voie postale à l’adresse suivante :

DDTdirection départementale des territoires 86 / Service Eau&Biodiversité
20 Rue de la Providence
BP 523
86 020 POITIERS CEDEX

A l’issue de la concertation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.

Ce projet d’arrêté ne concerne que le classement et les modalités de destruction en tant que nuisible du lapin de garenne dans le département de la Vienne.

Les listes et modalités de destruction des autres espèces classées nuisibles sont consultables dans les arrêtés ministériels suivants :

  • Arrêté du 30 juin 2015 pour les espèces du groupe 2 (fouine, renard, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet.)
  • Arrêté du 2 septembre 2016 pour les espèces du groupe 1 (chien viverrin, ragondin, rat musqué,  bernache du Canada).