ACCA

Mis à jour le 30/10/2023
ACCA

Suite à la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, les missions de service public relatives à l’organisation et au fonctionnement des associations communales et intercommunales de chasse agréées de la Vienne ont été transférées à la fédération départementale des chasseurs. Toutes les demandes s’y rapportant doivent désormais être adressées au président de la fédération des chasseurs, 2134 Route de Chauvigny, 86550 Mignaloux-Beauvoir.


Les ACCA (associations communales de chasse agréées) ont été instituées par la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille afin de donner un territoire de chasse au plus grand nombre et afin d’assurer une bonne organisation de la chasse ainsi qu’une bonne gestion des populations de gibier.

Elles sont régies, d’une part, par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, d’autre part, par les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 et du décret du 6 octobre 1966 relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

L’arrêté ministériel du 13 juin 1969 a inscrit le département de la Vienne sur la liste des départements dans lesquels une ACCA doit être créée dans chaque commune, et a fixé à 40 hectares le seuil d’opposition à l’inclusion de terres dans une ACCA.

Les ACCA de la Vienne entrent dans le champ d’application des articles L 422-2 à L 422-6, L 422-8 à L 422-27, R 422-1 à R 422-11 et R 422-17 à R 422-68 du Code de l’environnement. 

ORGANISATION GÉNÉRALE

L’ACCA est organisée par des statuts et par un règlement intérieur et de chasse. Ces documents doivent être adoptés par l’assemblée générale des membres avant d’être approuvés par le président de la fédération départementale des chasseurs.

L’ACCA est dirigée par un conseil d’administration, qui doit être conforme aux dispositions statutaires, et qui doit désigner un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Les textes législatifs et réglementaires définissent les catégories de membres que l’ACCA doit admettre. Les catégories de membres sont définies par l’article L 422-21 du Code de l’environnement.

OBLIGATIONS DES ACCA AU TITRE DE LA LOI DE 1901

En application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les ACCA sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans le conseil d’administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu’à compter du jour où elles ont été déclarées.

La déclaration au titre de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 doit être faite :

- pour les ACCA de l’arrondissement de Châtellerault, à la sous-préfecture de Châtellerault, bureau de la réglementation, 2 Rue Choisnin, 86100 Châtellerault, téléphone : 05 49 86 79 80 ;

- pour les ACCA des arrondissements de Montmorillon et de Poitiers, à la sous-préfecture de Montmorillon, 1 Boulevard de Strasbourg, 86500 Montmorillon, téléphone : 05 49 91 12 44.

Un récépissé de déclaration de modification est ensuite remis au président de l’ACCA.

Préalablement à la déclaration au titre de la loi de 1901, les modifications apportées aux statuts doivent être approuvées par le président de la fédération départementale des chasseurs.

FUSION DE COMMUNES

Depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la fusion des ACCA concernées par une fusion de communes ne revêt plus de caractère obligatoire.

L’article L 422-4 du code de l’environnement, modifié par cette loi, dispose en effet que « la fusion n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des ACCA concernées, sauf décision contraire de ces associations. »

Il revient donc aux ACCA de décider si elles entendent conserver leur personnalité propre ou si elles souhaitent fusionner.

Si elle n’est plus obligatoire, la fusion d’ACCA suite à une fusion de communes s’inscrit toujours dans un objectif de cohérence et de simplification administrative.

Elle permet aussi d’améliorer l’organisation des territoires de chasse et la gestion du grand gibier dans un contexte global de diminution des surfaces chassables des ACCA et d’augmentation des populations de cervidés et de sangliers.

CRÉATION D’AICA PAR FUSION

Le décret n° 2013-720 du 2 août 2013 a introduit la possibilité de création d’une AICA par fusion d’ACCA d’un même département. Dans ce cas, les ACCA fusionnées perdent leur personnalité propre (elles sont dissoutes après création de l’AICA) et chacune apporte à l’AICA ses territoires et ses moyens de financement.

Cette nouvelle possibilité permet d’améliorer et de pérenniser l’organisation des territoires de chasse. Elle permet aussi de simplifier leur administration.