DUP - Déclaration d'utilité publique

 

La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

L'enquête d'utilité publique

Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact.

Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.

La déclaration

Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique.

  • Elle doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…).
  • Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral.

Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.

  Avis d'enquête Avis de l'autorité environnementale Rapport du commissaire enquêteur
Restauration immobilière - Châtellerault     Rapport  et Conclusions
Aménagement RD 951 - Jardres Avis Avis Rapport  et Conclusions
Construction d'une station d'épuration - Le Vigeant Avis     rapport et conclusions
Déviation de Lussac-les-Châteaux RN147 Avis Avis   rapport et conclusions
Déviation de Latillé RD62 - RD27 Avis Arrêté   rapport et conclusions
Déviation de Monts-sur-Guesnes Avis Avis  
Déviation de Monts-sur-Guesnes
Déviation de Latillé - RD62
Déviation de Lussac les Châteaux - RN147

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Aménagement de la RD951 - Jardres
Création d'un champs d'expansion des crues à Vivonne
Mise en place des périmètres de protection du forage "Deshoullières" - Roches Prémarie Andillé