Procédure de protection d'un immeuble remarquable

Paizay-le-Sec

 
 

L’article L 581-4 II du code de l’environnement donne la possibilité aux maires de protéger un immeuble remarquable ne bénéficiant d’aucune protection particulière au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine. Cette procédure permet ainsi d’interdire tout affichage publicitaire sur le bâtiment visé mais permet également d’interdire la publicité dans une zone de 100 mètres autour de l’immeuble et dans son champ de visibilité. L’initiative de la procédure peut être prise soit par le maire, soit par le préfet, soit par le conseil municipal.

Par délibération du 22 octobre 2018, le Conseil municipal de Paizay-le-Sec a approuvé la nécessité qu’il y a à protéger le centre bourg des affichages publicitaires.

Le projet de protection est soumis à une concertation préalable conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. En application du paragraphe IV, la participation du public peut être organisée dans le cadre d’une réunion publique.

Une réunion publique se tiendra à la mairie de Paizay-le-Sec le mercredi 6 février 2019 à 19 heures.

La délibération du conseil municipal, le projet de protection et l'avis de la réunion de participation du public sont à disposition en cliquant sur les liens ci-dessous :

> Délibération du conseil municipal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Avis de la réunion de participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb