Ccapex

 

Ccapex - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Le cadre réglementaire

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) est définie par l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Elle a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La commission est co-présidée par le préfet et le président du conseil départemental.

Les missions

Les deux missions de la Ccapex sont de :

  • coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l’expulsion,
  • délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion.

Le public concerné (champ de compétence)

La Ccapex est compétente pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé de loyers (que le ménage soit bénéficiaire d’une aide au logement ou non), de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.

L’organisation de la commission dans la Vienne

La commission est constituée d’une instance centrale ou « Ccapex centrale » en charge de la mission de coordination, d’évaluation et d’orientation du dispositif de prévention des expulsions locatives sur le département. Le secrétariat est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

La mission d’examen des situations individuelles est déléguée à deux sous-commissions :

  • une sous-commission à Poitiers (secrétariat exercé par la DDCS pour les situations relevant des arrondissements de Poitiers et Montmorillon),
  • une sous-commission à Châtellerault (secrétariat exercé par la sous-préfecture de Châtellerault pour les situations relevant de l’arrondissement de Châtellerault).

La composition de la commission

La composition de la commission et des sous-commissions de Poitiers et Châtellerault est définie conformément au décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental .

Le règlement intérieur

Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la Ccapex définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission. Le règlement intérieur de la commission , approuvé par arrêté du 6 mars 2018, précise notamment :

  • l’organisation territoriale de la commission et, en particulier, la répartition de l’examen et du suivi des situations individuelles entre la commission et les sous-commissions,
  • les modalités de saisine, d’alerte, d’information ou de signalement de la commission ou des sous-commissions,
  • les modalités d’examen, de traitement et de suivi des situations individuelles par les sous-commissions.