Réglementation

Registre de ventes aux déballages

 
 

Les modalités de transmission des registres de ventes aux déballages à la préfecture.

Contenu du registre

Selon l’article R321-9 du code pénal : « le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :

  • Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
  • Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
  • Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite »

L’article R321-10 du code pénal dispose que « le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation ».

Où envoyer le registre ?

Il a été convenu au plan départemental aux fins de simplifier le traitement de ces informations que les registres de vente seraient transmis directement en un exemplaire unique à la direction départementale de la protection des populations à l’adresse suivante :

Direction départementale de la protection des populations
Service protection du consommateur et régulation des marchés
20 rue de la Providence
BP 10374
86 0009 Poitiers cedex