Comment se déroule la séance du vote du compte administratif ?

Mis à jour le 12/07/2019
Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT dispose : " Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. "

Il est à noter que le maire (ou le président de l’EPCI) ne peut donc, ni recevoir, ni donner délégation pour ce vote.

De plus, un membre de l’organe délibérant auquel une disposition légale interdit de prendre part au vote ne doit pas être pris en compte pour le calcul du quorum (CE, 22 mai 1896, commune de la Teste de Buch).

Il est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (cf. art. L. 1612-12 du CGCT).