Dois-je mettre en ligne les documents budgétaires ?
Mis à jour le 12/07/2019
Dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après leur adoption, conformément au décret N° 2016-834 du 23 juin 2016.
Dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après leur adoption, conformément au décret N° 2016-834 du 23 juin 2016.