Quels sont les documents d’urbanisme à transmettre au contrôle de légalité ?

Mis à jour le 12/07/2019
Tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi, cartes communales) doivent être transmis au représentant de l’État. La transmission du dossier s’effectue sous format papier, accompagné d’une version numérique. Pour les décisions individuelles telles que permis de construire, permis d’aménager, etc., le dossier papier complet – composé de l’arrêté du maire, du cerfa de demande et des plans correspondants – doit être envoyé au contrôle de légalité dans un délai de quinze jours.

Source : article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales