Accès directs


Préfet de la Vienne

Le 18 Mai 2012


Dossiers d'actualités

ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ : MISE EN LIGNE D'UN NOUVEAU TÉLÉ SERVICE

Retour à la liste des dossiers d'actualités

Publiée le 17/02/2012

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPSI II a créé le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) chargé de superviser le secteur des activités de sécurité privée à compter du 1er janvier 2012.

Le décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 précisant les missions et prérogatives du CNAPS, dispose que :

- les entreprises exerçant actuellement des activités de sécurité privée, ainsi que leurs dirigeants, ont trois mois pour déposer de nouvelles demandes d'autorisation et d'agrément.

Vous pouvez effectuer votre demande de renouvellement d'autorisation

  • directement en ligne sur le site www.interieur.gouv.fr (rubrique "vos démarches"). Attention ce télé service sera clos le 31 mars 2012.

ou

  • en téléchargeant le formulaire sur le site www.interieur.gouv.fr (rubrique "vos démarches") et en l'adressant à : Préfecture de la Vienne - Bureau du Cabinet - Place A. Briand - 86021 Poitiers cédex

Lien permanent Préfecture de la Vienne