. Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Descriptif réglementaire
Les chiens dits d'attaque (1ère catégorie) :
Ce sont des animaux issus de croisements tels que les pit-bull ou boerbull.
Les chiens dits de garde ou de défense (2ème catégorie) :
Ce sont des chiens de race inscrits au livre des origines Françaises (LOF). Leur origine est attestée par des documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree). Entrent dans cette catégorie, le stafforshire bull terrier, l'american stafforshire terrier, le tosa-inu et le rottweiller.
Pour ce dernier, même sans inscription au LOF, les chiens qui ont son apparence sont classés en seconde catégorie.
La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents : pour en savoir plus
Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation (formulaire de demande d'habilitation des formateurs à télécharger).
L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.
A compter du 1er janvier 2010, le maire sera tenu de délibérer un permis de détention au proriétaires de cheins de 1ère et 2ème catégories.
Demandes à compléter par les propriétaires et détenteurs de chiens catégorisés en vue d'obtenir leur permis de détention auprès des Maires.
Les formulaires sous norme Cerfa de demande de délivrance d'un permis de détention et d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé sont disponibles aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996_01.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997_01.do