Le décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 (journal officiel du 9 octobre 2011) prévoit une procédure d'enregistrement pour une partie des armes de chasse et le classement de certaines armes à impulsion électrique.
I - Armes soumises à enregistrement :
A compter du 1er décembre 2011, les armes à feu longues à un coup par canon lisse actuellement classées en 5ème catégorie et non soumises à déclaration, acquises ou reçues après ce 1er décembre 2011 sont soumises à enregistrement.
Pour le transfert d'arme entre particuliers, ou bien l'acquisition par voie successorale ou par découverte d'armes soumises à enregistrement, les dossiers doivent être déposés auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dont dépend l'acquéreur.
La demande d'enregistrement comprend :
a) l'imprimé CERFA n°14250*01 dûment complété, daté et signé ;
b) la photocopie de l'un des documents suivants :
- soit le permis de chasser et le volet de validation de l'année en cours (2011-2012) ou de l'année précédente (2010-2011) ;
- soit la licence d'une fédération de tir sportif revêtue de l'avis médical ;
c) la photocopie d'une pièce d'identité.
RAPPEL : les documents précités sont également exigibles pour la constitution des dossiers des armes soumises à déclaration.
II- Armes à impulsion électriques de contact :
Compte tenu de leurs caractéristiques et de l'absence de propulsion d'un projectile, les armes à impulsion électrique de contact autres que celles classées en 4ème catégorie sont classées en 6ème catégorie. Si la détention de ces armes est libre, en revanche le port et le transport sont interdits.
Tous renseignements complémentaires sur ces dispositions peuvent être obtenus :
- sur le site des services de l'Etat dans la Vienne à l'adresse suivante : http://pref-vienne.demarchesenligne.fr/droits-et-demarches (rubrique "loisirs" puis "chasse et pêche".
- par courrier électronique : pref-armes@vienne.gouv.fr
- par voie postale : Préfecture de la Vienne - Bureau du Cabinet - Place Aristide Briand - 86021 POITIERS Cedex