En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité et à leurs dirigeants de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agréer dans les trois mois qui suivent la publication du décret CNAS, l'accusé réception de la demande qui permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.
Un nouveau téléservice relatif à ces demandes vient d'ouvrir sur le site du Ministère de l'Intérieur à l'adresse suivante :